Projet de loi C-323

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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-323
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 1 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26
*1. Les alinéas 118.4(1)c) et d) de la Loi de l'impôt sur le revenu* sont abrogés et remplacés par ce qui suit :**
c) sont des activités courantes de la vie quotidienne pour un particulier :
(i) la perception, la réflection et la mémoire,
(ii) le fait de s'alimenter et de s'habiller,
(iii) le fait de parler de façon à se faire comprendre, dans un endroit calme, par une personne de sa connaissance,
(iv) le fait d'entendre de façon à comprendre, dans un endroit calme, une personne de sa connaissance,
(v) les fonctions d'évacuation intestinale ou vésicale,
(vi) le fait de marcher,
(vii) le fait d'accomplir des travaux ménagers;
d) il est entendu qu'aucune autre activité, y compris le travail et les activités sociales ou récréatives, n'est considérée comme activité courante de la vie quotidienne.
2. L'article 1 s'applique aux années d'imposition 1997 et suivantes.

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