Projet de loi C-323
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SOMMAIRE |
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| Ce texte fait en sorte qu'un contribuable atteint d'une incapacité
physique ou mentale qui l'empêche de faire des travaux ménagers à sa
résidence aura droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 118.2 de la
Loi de l'impôt sur le revenu pour une partie de la rémunération qu'il aura
versée à une autre personne pour l'accomplissement de ces travaux
ménagers. Ce nouveau crédit d'impôt s'appliquera notamment aux
personnes âgées dans la mesure où celles-ci prouveront à l'aide d'un
certificat médical leur incapacité d'accomplir des travaux ménagers.
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| Indépendamment des sommes versées pour l'accomplissement des
travaux ménagers, ce contribuable aura également droit à un crédit
d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3
de cette loi.
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