Projet de loi C-32

Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement

a) l'importation, l'exportation, la fabrication, le transport, la transformation ou la distribution d'une substance ou d'un produit la contenant;

b) leur possession, entreposage, utilisation, vente, mise en vente, publicité ou élimination;

c) leur utilisation au cours d'une activité de fabrication ou de transformation commerciale;

d) un acte ou une omission en ce qui touche une autorisation - notamment un avis, permis, agrément ou certificat - ou une condition de celle-ci, ou un acte ou une omission en l'absence d'une telle autorisation ou condition.

a) sont propriétaires de la substance en cause dans la perpétration de la prétendue infraction, d'un produit la contenant ou du lieu où se trouve cette substance ou ce produit, ou ont toute autorité sur eux;

b) causent cette infraction ou y contribuent.

a) s'abstenir d'agir en violation de la présente loi ou de ses règlements ou, au contraire, faire quoi que ce soit pour s'y conformer;

b) cesser une activité ou fermer notamment un ouvrage ou une entreprise, pour une période déterminée;

c) cesser l'exercice d'une activité ou l'exploitation d'une partie notamment d'un ouvrage ou d'une entreprise jusqu'à ce que l'agent de l'autorité soit convaincu qu'ils sont conformes à la présente loi ou ses règlements;

d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un navire au port ou faire atterrir un aéronef à un aéroport;

e) décharger un moyen de transport ou le charger;

f) prendre toute autre mesure que l'agent de l'autorité estime nécessaire pour favoriser l'exécution de l'ordre ou la protection et le rétablissement de l'environnement, notamment :

(i) tenir des registres sur toute question pertinente,

(ii) lui faire périodiquement rapport,

(iii) lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu'il précise et qui énoncent les mesures à prendre par l'intéressé à l'égard de toute question qui y est précisée.

a) cesser l'immersion ou le chargement d'une substance;

b) s'abstenir de procéder au sabordage d'un navire ou d'un aéronef ou à l'immersion d'une plate-forme ou de tout autre ouvrage.

a) le nom des personnes à qui il est adressé;

b) les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui auraient été enfreintes ou le seront;

c) les faits pertinents entourant la perpétration de la prétendue infraction;

d) les mesures à prendre et leurs modalités d'exécution;

e) la date de la prise d'effet des mesures et leur délai d'exécution;

f) sous réserve du paragraphe (7), la durée pendant laquelle il est valable;

g) le fait qu'une révision peut être demandée au réviseur-chef;

h) le délai pour faire cette demande.

a) son objet;

b) le texte aux termes duquel l'ordre sera donné;

c) le fait que l'intéressé peut, dans le délai précisé, présenter oralement ses observations à l'agent de l'autorité.

a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l'ordre ou en ajouter une;

b) annuler celui-ci;

c) corriger toute erreur matérielle qu'il contient;

d) prolonger sa validité d'une durée équivalant au plus à cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par l'intéressé.

a) son objet;

b) le texte aux termes duquel le pouvoir sera exercé;

c) le fait que l'intéressé peut, dans le délai précisé, présenter oralement ses observations à l'agent de l'autorité.

a) la dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l'environnement relativement à tout usage que l'on peut en faire;

b) un préjudice ou des dommages - ou un risque grave de préjudice ou de dommages - à des biens, des végétaux ou des animaux;

c) un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.

a) fixer la forme des rapports prévus au sous-alinéa 235(4)f)(ii) et préciser les renseignements à fournir ou joindre pour ces rapports;

b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 237(1) ou 241(2).