Projet de loi C-315

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1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-315
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 1 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26
*1. Le paragraphe 8(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu* est modifié par adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :**
r) lorsque le contribuable a été employé au cours de l'année et que, à titre de condition de son emploi, il était tenu de fournir des outils nécessaires à l'exécution des fonctions de son emploi pendant une partie de l'année, un montant - jusqu'à concurrence du revenu de cet emploi que le contribuable a gagné pour l'année, calculé sans tenir compte du présent alinéa, - égal au total :
(i) des sommes qu'il a dépensées avant la fin de l'année pour la location, l'entretien et l'assurance de ces outils, sauf si elles sont déduites, par ailleurs, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition quelconque,
(ii) de l'amortissement de ces outils pour le contribuable, déterminé par règlement.

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