Projet de loi C-315
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SOMMAIRE |
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| L'objet de ce texte est de permettre aux personnes employées de
déduire le coût des outils nécessaires à leur emploi qu'ils fournissent
s'ils sont tenus de le faire par leur employeur à titre de condition de leur
emploi. La déduction comprend à la fois l'amortissement de ces outils
et les frais de location, d'entretien et d'assurance qui s'y rapportent.
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| Les règlements détermineraient les taux d'amortissement
applicables aux différentes catégories d'outils.
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