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Projet de loi C-315

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SOMMAIRE

L'objet de ce texte est de permettre aux personnes employées de déduire le coût des outils nécessaires à leur emploi qu'ils fournissent s'ils sont tenus de le faire par leur employeur à titre de condition de leur emploi. La déduction comprend à la fois l'amortissement de ces outils et les frais de location, d'entretien et d'assurance qui s'y rapportent.

Les règlements détermineraient les taux d'amortissement applicables aux différentes catégories d'outils.