Projet de loi C-31

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada ».
SOMMAIRE
Le texte crée l'Association des arpenteurs des terres du Canada à titre d'organisme indépendant et la substitue à la commission d'examinateurs établie par la Loi sur l'arpentage des terres du Canada comme autorité responsable de l'examen et de l'admission des candidats au brevet d'arpenteur des terres du Canada et de la détermination des qualités exigées d'eux.
Le texte :
a) habilite l'Association à établir les normes de conduite, de connaissances et de compétence des arpenteurs des terres du Canada;
b) autorise l'Association à octroyer des brevets d'arpenteurs des terres du Canada aux personnes qui ont réussi les études et acquis l'expérience professionnelle jugées nécessaires;
c) habilite l'Association à recevoir des plaintes et à prendre des mesures disciplinaires;
d) oblige les arpenteurs des terres du Canada à obtenir un permis pour effectuer l'arpentage cadastral des terres du Canada.