Projet de loi C-306
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur les banques et prévoit qu'un comité de
la Chambre des communes devra, à chaque année, présenter à la
Chambre des communes un rapport contenant des recommandations
quant aux frais bancaires que le comité juge acceptables.
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| Ce texte prévoit également que le gouverneur en conseil devra
prendre des règlements afin d'interdire l'imposition de frais bancaires
autres que ceux ayant été jugés acceptables par ledit comité.
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