Projet de loi C-3
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
FORMULE 5.05 |
|
|
(paragraphe 487.055(1))
|
|
|
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
|
|
Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
|
|
|
Moi, (nom de l'agent de la paix) (profession)
de ........ dans (circonscription territoriale), je
présente une demande d'autorisation de prélè
vement de substances corporelles pour analy
se génétique. Le certificat visé à l'alinéa
667(1)a) du Code criminel est joint à la de
mande.
|
|
|
Attendu que (nom du contrevenant), selon le
cas :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
*ep
|
|
|
Et attendu que j'ai pris en compte le casier ju
diciaire de l'intéressé et la nature de l'infrac
tion et les circonstances de sa perpétration ain
si que l'effet que la présente autorisation au
rait sur sa vie privée et la sécurité de sa person
ne;
|
|
|
Je demande, au titre du paragraphe 487.055(1)
du Code criminel, que soit autorisé, pour ana
lyse génétique, le prélèvement - en confor
mité avec le paragraphe 487.06(1) de cette
loi - du nombre d'échantillons de substan
ces corporelles de (nom du contrevenant) jugé
nécessaire à cette fin, étant entendu que la per
sonne effectuant le prélèvement doit être ca
pable d'y procéder du fait de sa formation ou
de son expérience et, si elle n'est pas un agent
de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un
tel agent.
|
|
|
Fait le .......... jour de.......... en l'an de grâ
ce....., à............. .
|
|
|
................................ (Signature du demandeur)
|
|
|
FORMULE 5.06 |
|
|
(paragraphe 487.055(1))
|
|
|
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
|
|
Canada, Province de ................... (circonscription territoriale)
|
|
|
Aux agents de la paix de (circonscription ter
ritoriale):
|
|
|
Attendu que (nom du contrevenant), selon le
cas :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
*ep
|
|
|
|
|
|
Attendu que (nom de l'agent de la paix), agent
de la paix de cette circonscription territoriale,
a demandé que soit autorisé, pour analyse gé
nétique, le prélèvement - en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code crimi
nel - du nombre d'échantillons de substan
ces corporelles de (nom du contrevenant) jugé
nécessaire à cette fin;
|
|
|
Et attendu que j'ai pris en compte le casier ju
diciaire de l'intéressé et la nature de l'infrac
tion et les circonstances de sa perpétration ain
si que l'effet que la présente autorisation au
rait sur sa vie privée et la sécurité de sa person
ne;
|
|
|
Les agents de la paix de la circonscription ter
ritoriale sont autorisés à procéder - ou à faire
procéder sous leur autorité - au prélèvement
en question, pourvu que la personne effectuant
celui-ci soit capable d'y procéder du fait de sa
formation ou de son expérience et, si elle n'est
pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous
l'autorité d'un tel agent;
|
|
|
Je donne cette autorisation sous réserve des
modalités suivantes que j'estime indiquées
pour assurer le caractère raisonnable du prélè
vement dans les circonstances :
|
|
|
Fait le .......... jour de ........... en l'an de grâ
ce........, à............. .
|
|
|
............................ (Signature du juge de la cour provinciale)
|
|
|
*ep
|
|
|
FORMULE 5.07 |
|
|
(paragraphe 487.057(1))
|
|
|
RAPPORT À UN JUGE DE LA COUR PROVINCIALE OU AU TRIBUNAL |
|
|
Canada, Province de ............................, (circonscription territoriale)
|
|
|
[ ] À (nom du juge), juge de la cour
provinciale qui a délivré un mandat en
vertu de l'article 487.05 - ou une
autorisation au titre des articles 487.055
ou 487.091 - du Code criminel, ou à un
autre juge de la cour :
|
|
|
[ ] Au tribunal qui a rendu une ordonnance
en vertu des articles 487.051 ou 487.052
du Code criminel :
|
|
|
Moi, (nom de l'agent de la paix), je déclare
que (préciser si on a agi en exécution d'un
mandat visé à l'article 487.05 ou d'une ordon
nance visée aux articles 487.051 ou 487.052
ou en vertu d'une autorisation délivrée au titre
des articles 487.055 ou 487.091) du Code cri
minel.
|
|
|
J'ai (préciser si on a procédé ou fait procéder
sous son autorité) au prélèvement, pour analy
se génétique, du nombre d'échantillons de
substances corporelles de (nom du contreve
nant) que je juge nécessaire à cette fin, en
conformité avec (préciser si le prélèvement a
été effectué en vertu du mandat - ou de l'au
torisation - délivré par le juge ou un autre
juge de la cour ou de l'ordonnance rendue par
le tribunal).
|
|
|
Le prélèvement a été effectué à....... heures, le
...... jour de ........ en l'an de grâce.......... .
|
|
|
J'ai (ou préciser le nom de la personne qui a
effectué le prélèvement) procédé, en confor
mité avec le paragraphe 487.06(1) du Code
criminel, au prélèvement des substances cor
porelles suivantes de (nom du contrevenant),
ayant la capacité de le faire du fait de (ma/sa)
formation ou de (mon/son) expérience :
|
|
|
[ ] cheveux ou poils comportant la gaine
épithéliale
|
|
|
[ ] cellules épithéliales prélevées par
écouvillonnage des lèvres, de la langue
ou de l'intérieur des joues
|
|
|
[ ] sang prélevé au moyen d'une piqûre à la
surface de la peau avec une lancette
stérilisée.
|
|
|
Les modalités énoncées dans (le mandat, l'or
donnance ou l'autorisation) ont été respec
tées.
|
|
|
Fait le ........... jour de .......... en l'an de grâ
ce........., à ............... .
|
|
|
......................................... (Signature de l'agent de la paix)
|
|
|
FORMULE 5.08 |
|
|
(paragraphe 487.091(1))
|
|
|
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
|
|
Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
|
|
|
Moi, (nom de l'agent de la paix) (profession)
de ........ dans (circonscription territoriale), je
présente une demande d'autorisation de prélè
vement d'échantillons supplémentaires de
substances corporelles pour analyse généti
que.
|
|
|
Attendu que des échantillons de substances
corporelles de (nom du contrevenant) ont été
prélevés en exécution de l'ordonnance visée
aux articles 487.051 ou 487.052 du Code cri
minel ou en vertu de l'autorisation délivrée au
titre de l'article 487.055 de cette loi (joindre
une copie de l'ordonnance ou de l'autorisa
tion);
|
|
|
Et attendu que, le (jour/mois/année), il a été
déterminé qu'un profil d'identification géné
tique ne pouvait, pour les raisons suivantes,
être établi à partir de ces échantillons :
|
|
|
*ep
|
|
|
Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1)
du Code criminel, que soit autorisé, pour ana
lyse génétique, le prélèvement - en confor
mité avec le paragraphe 487.06(1) de cette
loi - du nombre d'échantillons supplémen
taires de substances corporelles de (nom du
contrevenant) jugé nécessaire à cette fin, étant
entendu que la personne effectuant le prélève
ment doit être capable d'y procéder du fait de
sa formation ou de son expérience et, si elle
n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir
sous l'autorité d'un tel agent.
|
|
|
Fait le .......... jour de.......... en l'an de grâ
ce....., à............. .
|
|
|
.............................. (Signature du demandeur)
|
|
|
FORMULE 5.09 |
|
|
(paragraphe 487.091(1))
|
|
|
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
|
|
Canada, Province de ................... (circonscription territoriale)
|
|
|
Aux agents de la paix de (circonscription ter
ritoriale):
|
|
|
Attendu que des échantillons de substances
corporelles de (nom du contrevenant) ont été
prélevés en exécution de l'ordonnance visée
aux articles 487.051 ou 487.052 du Code cri
minel ou en vertu de l'autorisation délivrée au
titre de l'article 487.055 de cette loi;
|
|
|
Attendu que, le (jour/mois/année), il a été dé
terminé qu'un profil d'identification généti
que ne pouvait, pour les raisons suivantes, être
établi à partir des échantillons :
|
|
|
*ep
|
|
|
Et attendu que (nom de l'agent de la paix),
agent de la paix de cette circonscription terri
toriale, a demandé que soit autorisé, pour ana
lyse génétique, le prélèvement - en confor
mité avec le paragraphe 487.06(1) du Code
criminel - du nombre d'échantillons supplé
mentaires de substances corporelles de (nom
du contrevenant) jugé nécessaire à cette fin;
|
|
|
Les agents de la paix de cette circonscription
territoriale sont autorisés à procéder - ou à
faire procéder sous leur autorité - au prélè
vement en question, pourvu que la personne
effectuant celui-ci soit capable d'y procéder
du fait de sa formation ou de son expérience et,
si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle
agisse sous l'autorité d'un tel agent;
|
|
|
Je donne cette autorisation sous réserve des
modalités suivantes que j'estime indiquées
pour assurer le caractère raisonnable du prélè
vement dans les circonstances :
|
|
|
Fait le .......... jour de ........... en l'an de grâ
ce........, à............. .
|
|
|
............................ (Signature du juge de la cour provinciale)
|
|
|
Loi sur le casier judiciaire |
|
L.R., ch.
C-47
|
25. L'article 6 de la Loi sur le casier
judiciaire est modifié par adjonction, après
le paragraphe (3), de ce qui suit :
|
|
|
(4) Il est entendu que le dossier judiciaire
relatif à la condamnation comprend tout
renseignement afférent à celle-ci contenu
dans le fichier des condamnés de la banque
nationale de données génétiques établie sous
le régime de la Loi sur l'identification par les
empreintes génétiques.
|
|
Renseigne- ments contenus dans la banque nationale de données génétiques
|