Projet de loi C-3
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
FORMULE 5.07 |
|
|
| (paragraphe 487.057(1))
|
|
|
RAPPORT À UN JUGE DE LA COUR PROVINCIALE, AU TRIBUNAL OU À UN JUGE DE PAIX |
|
|
| Canada. Province de ............................, (circonscription territoriale)
|
|
|
| [ ] À (nom du juge), juge de la cour
provinciale qui a délivré un mandat en
vertu de l'article 487.05 du Code
criminel, ou à un autre juge de la cour :
|
|
|
| [ ] Au tribunal qui a rendu une
ordonnance en vertu des articles 487.051
ou 487.052 du Code criminel :
|
|
|
| [ ] À (nom du juge de paix), juge de
paix qui a délivré une autorisation au titre
des articles 487.055 ou 487.091 du Code
criminel, ou à un autre juge de paix de la
même circonscription territoriale :
|
|
|
| Moi, (nom de l'agent de la paix), je déclare
que (préciser si on a agi en exécution d'un
mandat visé à l'article 487.05 ou d'une
ordonnance visée aux articles 487.051 ou
487.052 ou en vertu d'une autorisation
délivrée au titre des articles 487.055 ou
487.091) du Code criminel.
|
|
|
| J'ai (préciser si on a procédé ou fait procéder
sous son autorité) au prélèvement, pour
analyse génétique, du nombre d'échantillons
de substances corporelles de (nom du
contrevenant) que je juge nécessaire à cette
fin, en conformité avec (préciser si le
prélèvement a été effectué en vertu du mandat
délivré par le juge ou un autre juge de la cour,
de l'ordonnance rendue par le tribunal ou de
l'autorisation délivrée par le juge de paix ou
un autre juge de paix de la même
circonscription territoriale).
|
|
|
| Le prélèvement a été effectué à....... heures, le
...... jour de ........ en l'an de grâce.......... .
|
|
|
| J'ai (ou préciser le nom de la personne qui a
effectué le prélèvement) procédé, en
conformité avec le paragraphe 487.06(1) du
Code criminel, au prélèvement des substances
corporelles suivantes de (nom du
contrevenant), ayant la capacité de le faire du
fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son)
expérience :
|
|
|
| [ ] cheveux ou poils comportant la
gaine épithéliale
|
|
|
| [ ] cellules épithéliales prélevées par
écouvillonnage des lèvres, de la langue
ou de l'intérieur des joues
|
|
|
| [ ] sang prélevé au moyen d'une piqûre
à la surface de la peau avec une lancette
stérilisée.
|
|
|
| Les modalités énoncées dans (le mandat,
l'ordonnance ou l'autorisation) ont été
respectées.
|
|
|
| Fait le ........... jour de .......... en l'an de
grâce........., à ............... .
|
|
|
| ......................................... (Signature de l'agent de la paix)
|
|
|
FORMULE 5.08 |
|
|
| (paragraphe 487.091(1))
|
|
|
DEMANDE D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
|
|
| Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
|
|
|
| Moi, (nom de l'agent de la paix) (profession)
de ........ dans (circonscription territoriale), je
présente une demande d'autorisation de
prélèvement d'échantillons supplémentaires
de substances corporelles pour analyse
génétique.
|
|
|
| Attendu que des échantillons de substances
corporelles de (nom du contrevenant) ont été
prélevés en exécution de l'ordonnance visée
aux articles 487.051 ou 487.052 du Code
criminel ou en vertu de l'autorisation délivrée
au titre de l'article 487.055 de cette loi
(joindre une copie de l'ordonnance ou de
l'autorisation);
|
|
|
| Et attendu que, le (jour/mois/année), il a été
déterminé qu'un profil d'identification
génétique ne pouvait, pour les raisons
suivantes, être établi à partir de ces
échantillons :
|
|
|
| Je demande, au titre du paragraphe 487.091(1)
du Code criminel, que soit autorisé, pour
analyse génétique, le prélèvement - en
conformité avec le paragraphe 487.06(1) de
cette loi - du nombre d'échantillons
supplémentaires de substances corporelles de
(nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette
fin, étant entendu que la personne effectuant
le prélèvement doit être capable d'y procéder
du fait de sa formation ou de son expérience et,
si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit
agir sous l'autorité d'un tel agent.
|
|
|
| Fait le .......... jour de.......... en l'an de
grâce....., à............. .
|
|
|
| .............................. (Signature du demandeur)
|
|
|
FORMULE 5.09 |
|
|
| (paragraphe 487.091(1))
|
|
|
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS SUPPLÉMENTAIRES DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
|
|
| Canada, Province de ................... (circonscription territoriale)
|
|
|
| Aux agents de la paix de (circonscription
territoriale):
|
|
|
| Attendu que des échantillons de substances
corporelles de (nom du contrevenant) ont été
prélevés en exécution de l'ordonnance visée
aux articles 487.051 ou 487.052 du Code
criminel ou en vertu de l'autorisation délivrée
au titre de l'article 487.055 de cette loi;
|
|
|
| Attendu que, le (jour/mois/année), il a été
déterminé qu'un profil d'identification
génétique ne pouvait, pour les raisons
suivantes, être établi à partir des échantillons :
|
|
|
| Et attendu que (nom de l'agent de la paix),
agent de la paix de cette circonscription
territoriale, a demandé que soit autorisé, pour
analyse génétique, le prélèvement - en
conformité avec le paragraphe 487.06(1) du
Code criminel - du nombre d'échantillons
supplémentaires de substances corporelles de
(nom du contrevenant) jugé nécessaire à cette
fin;
|
|
|
| Les agents de la paix de cette circonscription
territoriale sont autorisés à procéder - ou à
faire procéder sous leur autorité - au
prélèvement en question, pourvu que la
personne effectuant celui-ci soit capable d'y
procéder du fait de sa formation ou de son
expérience et, si elle n'est pas un agent de la
paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel
agent;
|
|
|
| Je donne cette autorisation sous réserve des
modalités suivantes que j'estime indiquées
pour assurer le caractère raisonnable du
prélèvement dans les circonstances :
|
|
|
| Fait le .......... jour de ........... en l'an de
grâce........, à............. .
|
|
|
| ............................ (Signature du juge de paix)
|
|
|
Loi sur le casier judiciaire |
|
L.R., ch.
C-47
|
| 25. L'article 6 de la Loi sur le casier
judiciaire est modifié par adjonction, après
le paragraphe (3), de ce qui suit :
|
|
|
| (4) Il est entendu que le dossier judiciaire
relatif à la condamnation comprend tout
renseignement afférent à celle-ci contenu
dans le fichier des condamnés de la banque
nationale de données génétiques établie sous
le régime de la Loi sur l'identification par les
empreintes génétiques.
|
|
Renseigne- ments contenus dans la banque nationale de données génétiques
|
ENTRÉE EN VIGUEUR |
|
|
| 26. La présente loi ou telle de ses
dispositions, ou telle des dispositions de
toute autre loi édictées par la présente loi,
entre en vigueur à la date ou aux dates fixées
par décret.
|
|
Entrée en
vigueur
|