Projet de loi C-293
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-293 |
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| Loi modifiant la Loi sur le Service canadien
du renseignement de sécurité (comité de
surveillance)
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L.R., ch.
C-23; ch. 1
(4e suppl.);
1993, ch. 34;
1995, ch. 5;
1996, ch. 18
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| 1. Les paragraphes 34(1) à (3) de la Loi
sur le Service canadien du renseignement de
sécurité sont remplacés par ce qui suit :
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| 34. (1) Est constitué le comité de
surveillance des activités de renseignement de
sécurité, composé du président et de deux à
quatre autres membres, tous nommés par le
gouverneur en conseil dans les quatre
premiers mois de séance de la Chambre des
communes suivant chaque élection générale
fédérale, parmi les membres du Conseil privé
de la Reine pour le Canada qui ne font partie
ni du Sénat ni de la Chambre des communes,
à la fois :
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Constitution
du comité de
surveillance
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| (2) Les membres du comité de surveillance
sont nommés à titre inamovible jusqu'à ce
qu'ils aient été remplacés à la suite de
nominations faites conformément au
paragraphe (1).
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Durée du
mandat
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| (3) En cas d'absence ou d'empêchement
d'un membre du comité - autre que le
président - ou de vacance de son poste, le
gouverneur en conseil peut nommer un
nouveau membre du comité parmi les
membres du Conseil privé de la Reine pour le
Canada qui ne font partie ni du Sénat ni de la
Chambre des communes, à la fois :
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Absence ou
empêche- ment
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| 2. Les personnes qui sont membres du
comité à la date d'entrée en vigueur de la
présente loi continuent d'exercer leurs
fonctions à ce titre jusqu'à ce qu'ils aient été
remplacés conformément au paragraphe
34(1).
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Disposition
transitoire
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