Projet de loi C-293
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de
sécurité. Il prévoit que les membres du comité de surveillance des
activités de renseignement de sécurité seront tous nommés par le
gouverneur en conseil dans les quatre premiers mois de séance de la
Chambre des communes suivant chaque élection générale fédérale, à la
fois :
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