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Projet de loi C-29

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RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant création de l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ».

SOMMAIRE

Le texte constitue l'Agence Parcs Canada et prévoit les pouvoirs qui, dans les domaines des ressources humaines, de la gestion et des finances, permettent à l'Agence de gérer les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les autres lieux patrimoniaux protégés et les programmes connexes, le ministre du Patrimoine canadien fixant les grandes orientations à suivre.