Projet de loi C-283
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour objet d'exiger la vérification annuelle des comptes
et livres de la Commission canadienne du blé par le vérificateur général
du Canada.
|
|
|