Projet de loi C-27
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi
sur la marine marchande du Canada. Les modifications visent à mettre
en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des
dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des
stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur
qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et
des stocks de poissons grands migrateurs, adopté à New York le 4 août
1995, et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en
matière de pêche.
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