Projet de loi C-268
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1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-268 |
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Loi modifiant la Loi sur les allocations de
retraite des parlementaires (réduction en
raison d'un revenu extérieur)
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L.R., ch.
M-5; 1989,
ch. 6; 1992,
ch. 46; 1995,
ch. 30
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1. La Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires est modifiée par adjonction,
après l'article 59.1, de ce qui suit :
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59.2 (1) Les définitions qui suivent
s'appliquent à la présente loi.
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« bénéficiaire » Le conjoint ou un enfant d'un
ancien parlementaire décédé.
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« bénéficiai- re » ``beneficiary' '
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« réduction en raison d'un revenu extérieur »
Le montant ou pourcentage dont seraient
réduites, pour une année, les prestations
versées en vertu de la Loi sur la sécurité de
la vieillesse à l'ancien parlementaire ou au
bénéficiaire, en raison de tout autre revenu
personnel ou du ménage reçu, que l'ancien
parlementaire ou le bénéficiaire ait droit ou
non à un tel versement pendant l'année en
cause.
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« réduction
en raison
d'un revenu
extérieur » ``outside income deduction''
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(2) L'allocation payable chaque année, à un
ancien parlementaire ou à un bénéficiaire à
compter de l'année 1998, en vertu de la
présente loi est réduite de la réduction en
raison d'un revenu extérieur calculée
conformément au présent article.
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Réduction
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(3) Le gouverneur en conseil peut, par
règlement :
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Règlement
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