Projet de loi C-268
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour objet de pourvoir à ce que la pension de retraite
versée à un ancien sénateur ou à un ancien député fédéral, à son conjoint
ou à son enfant soit réduite à compter de l'année 1998, du même
montant que celui qui serait récupéré sur la pension de sécurité de la
vieillesse en raison d'autres revenus perçus par l'ancien parlementaire
personnellement ou à titre de revenu familial à compter de l'année
1998.
|
|
|
| La réduction de la pension de l'ancien parlementaire s'appliquerait
que celui-ci reçoive ou pas la pension de sécurité de la vieillesse.
Toutefois, le montant de la réduction serait calculé comme s'il s'agissait
d'une récupération sur la pension de sécurité de vieillesse.
|
|
|