Projet de loi C-26

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q) l'alinéa 104c);
r) l'alinéa 105d);
s) l'alinéa 114b);
t) l'alinéa 117b);
u) le passage de l'article 118 précédant l'alinéa a).
LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE		1995, ch. 40; 1997, ch. 21
*26. Le titre intégral de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire* est remplacé par ce qui suit :**
Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences
27. La définition de « loi agroalimentaire », à l'article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« loi agroalimentaire » La Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les grains du Canada, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux ou la Loi sur les semences.		« loi agroalimentai re » ``agri-food Act''
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
28. (1) À l'entrée en vigueur de l'article 29 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, chapitre 21 des Lois du Canada (1997), ou à celle de l'article 26 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le titre intégral de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :		1997, ch. 21
Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences
(2) À l'entrée en vigueur de l'article 30 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, chapitre 21 des Lois du Canada (1997), ou à celle de l'article 27 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « loi agroalimentaire », à l'article 2 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, est remplacée par ce qui suit :		1997, ch. 21
« loi agroalimentaire » La Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les grains du Canada, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux ou la Loi sur les semences.		« loi agroalimentai re » ``agri-food Act''
ABROGATION
*29. La Loi sur les marchés de grain à terme* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. G-11
ENTRÉE EN VIGUEUR
30. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur