Projet de loi C-26

INSTALLATIONS - NÉGOCIANTS EN GRAINS OU EN CULTURES SPÉCIALES - MANUTENTION DU GRAIN PAR DES TITULAIRES DE LICENCE ET AUTRES PERSONNES

Négociants en grains ou en cultures spéciales

a) sauf autorisation de la Commission, conclure de contrat portant sur du grain de l'Ouest qu'il a des raisons de croire infesté ou contaminé;

b) conclure de contrat prévoyant la livraison de grain de l'Ouest à une installation ou à un consignataire si le grain ne peut être légalement livré à destination.

a) visiter les lieux et examiner l'équipement, le grain, les produits céréaliers et les criblures qui s'y trouvent;

b) examiner tous livres, registres, connaissements et autres documents, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent des renseignements concernant l'application de la présente loi et en faire des copies ou des extraits.

a) qu'une infraction à la présente loi ou une violation a été commise;

b) que du grain, des produits céréaliers ou des criblures se trouvant dans une installation sont infestés ou contaminés;

c) que l'équipement de l'installation est dans un tel état que le grain, les produits céréaliers ou les criblures ne peuvent être pesés avec précision ou manipulés sans risque;

d) que, vu son état, l'installation est dangereuse pour les personnes ou peut entraîner la perte ou la détérioration des grains, produits céréaliers ou criblures qui y sont stockés;

e) que l'excédent dans un silo primaire est supérieur à l'excédent maximal réglementaire.

a) exiger que le titulaire de licence ou toute autre personne habilitée par elle à cet effet, effectue une pesée de contrôle des grains, produits céréaliers ou criblures qui se trouvent dans l'installation et interdire, à cette fin, pour une période maximale de trente jours fixée par l'arrêté, toute entrée et sortie de telles marchandises;

b) dans le cas d'un état mentionné aux alinéas 90(1)b), c) ou d) :

(i) exiger qu'il soit remédié à la situation selon les modalités qu'elle ordonne,

(ii) exiger que les grains, produits céréaliers ou criblures se trouvant dans l'installation et mentionnés dans l'arrêté soient stockés, ou qu'il en soit disposé, de la manière qu'elle juge équitable,

(iii) interdire, pour une période maximale de trente jours fixée par l'arrêté, tout usage particulier de l'installation ou de son équipement;

c) suspendre, à son appréciation, qu'elle exerce ou non les pouvoirs que lui confèrent les alinéas a) et b), la licence en cause pour une période maximale de trente jours fixée par l'arrêté.

a) dans les trente jours suivant le commencement de cette période, des poursuites ont été intentées contre le titulaire de licence ou le directeur de l'installation pour infraction à la présente loi ou pour violation, auquel cas la période visée est réputée se prolonger jusqu'au quatorzième jour suivant l'aboutissement des procédures, sauf prescription contraire de la Commission;

a) il y a eu défaut du titulaire de se conformer à un arrêté, relatif à l'exploitation d'une installation, pris en application du paragraphe 93(1) ou de l'alinéa 94(3)b);

b) le titulaire ou le directeur de l'installation agréée est déclaré coupable d'une infraction à la présente loi ou responsable d'une violation;

c) le titulaire n'a pas donné la garantie supplémentaire exigée par l'arrêté visé au paragraphe 49(1).

a) le paiement d'une indemnité, par tout demandeur, titulaire de licence ou autre personne relevant de sa compétence, aux personnes qui ont subi des dommages par suite d'une violation, d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements d'application ou du défaut de se conformer à leurs dispositions ou à celles d'un arrêté pris ou d'une licence délivrée en application de la présente loi;

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.

a) désigner comme grains, pour l'application de la présente loi, toute semence;

a.1) désigner comme culture spéciale, pour l'application de la présente loi, tout grain, à l'exception du blé, de l'avoine, de l'orge, du seigle, du canola et du lin;

k.2) pour l'application de l'article 49.01 :

(i) déterminer le montant de la contribution à payer par les producteurs de cultures spéciales et son mode de paiement,

(ii) prévoir les délais et modalités de remise à l'agent des contributions perçues par les titulaires de licence,

(iii) régir le remboursement par l'agent, sur les contributions qui lui sont remises, des frais d'administration du régime d'assurance,

(iv) fixer la période de validité de l'assurance suivant la délivrance d'un accusé de réception, d'un bon de paiement ou d'un récépissé,

(v) régir la tenue et la conservation de dossiers et prévoir la fourniture de renseignements,

(vi) prévoir les conditions et formalités de participation des producteurs de cultures spéciales au régime d'assurance, ainsi que celles de leur retrait du régime,

(vii) prendre toute autre mesure nécessaire à la mise sur pied et au maintien du régime d'assurance;

a) le passage de l'article 19 précédant l'alinéa a);

b) le paragraphe 49(1);

c) l'article 60;

d) le paragraphe 62(4);

e) l'alinéa 63b);

f) les paragraphes 69(1) et (2);

g) les paragraphes 72(1) à (3);

h) le paragraphe 87(1);

i) l'alinéa 91(1)g);

j) les paragraphes 93(2) et (3);

k) les paragraphes 94(2) et (3);

l) l'article 96;

m) l'article 97 et l'intertitre le précédant;

n) le paragraphe 99(1);

o) les paragraphes 100(1) à (4);

p) les paragraphes 101(1) et (2);