Projet de loi C-246
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'établir un fonds destiné à recevoir les sommes
qui lui sont affectées par le Parlement ou les assemblées législatives et
celles qui lui sont données ou léguées. Le Fonds sert à l'indemnisation
des familles des policiers et des pompiers qui perdent la vie dans
l'exécution de leurs fonctions ou en raison de ces fonctions.
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