Projet de loi C-241
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-241 |
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| Loi modifiant la Loi sur l'immigration (prix à
payer pour l'octroi du droit
d'établissement)
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L.R., ch. I-2;
L.R., ch. 31
(1er suppl.),
ch. 10, 46 (2e
suppl.), ch.
30 (3e
suppl.), ch. 1,
28, 29, 30 (4e
suppl.); 1990,
ch. 8, 16, 17,
38, 44; 1992,
ch. 1, 47, 49,
51; 1993, ch.
28; 1994, ch.
26, 31; 1995,
ch. 5, 15;
1996, ch. 8,
11, 16, 19;
1997, ch. 22
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| 1. La Loi sur l'immigration est modifiée
par adjonction, après l'article 23, de ce qui
suit :
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| 23.1 Par dérogation aux articles 14 et 23, et
à toute autre disposition de la présente loi ou
des règlements, il est interdit d'assujettir, par
règlement, une personne à une condition lui
imposant l'obligation de payer un prix pour
l'obtention du droit d'établissement outre le
droit à payer pour l'examen de la demande
d'établissement.
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Supression
du prix à
payer pour
l'octroi du
droit
d'établisse- ment
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