Projet de loi C-241
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur l'immigration de manière à écarter
l'imposition du prix à payer pour l'octroi du droit d'établissement autre
que le droit à payer pour l'examen de la demande d'établissement.
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| Cette disposition prévient la discrimination que cause, aux immi
grants provenant des pays à faible revenu, l'obligation de payer un tel
prix.
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