Projet de loi C-240
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1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-240 |
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Loi modifiant la Loi sur le compte de service
et de réduction de la dette (dons à l'État)
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1. L'alinéa 4d) de la Loi sur le compte de
service et de réduction de la dette est
remplacé par ce qui suit :
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1992, ch. 18
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2. L'article 5 de la même loi devient le
paragraphe 5(1) et est modifié par
adjonction de ce qui suit :
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(2) Nul paiement porté au débit du compte
de service et de réduction de la dette en vertu
du paragraphe (1) n'est porté au débit du
compte de réduction de la dette du Canada, ni
n'a pour effet de réduire le solde de ce dernier
compte.
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Interdiction
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3. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :
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5.1 (1) Sont portés au crédit d'un compte
faisant partie du compte de service et de
réduction de la dette appelé « compte de
réduction de la dette du Canada » toutes les
sommes versées au Trésor et comptabilisées
dans les comptes du Canada pour les exercices
1997-1998 et suivants à titre de don à l'État :
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Don à l'État
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(2) Une somme portée au compte de
réduction de la dette du Canada ne peut
servir :
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Utilisation
des fonds
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4. L'article 7 de la Loi sur le vérificateur
général est modifié par adjonction, après le
paragraphe (2), de ce qui suit :
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L.R., ch.
A-17
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(2.1) Le rapport du vérificateur général
indique si tous les paiements prélevés sur le
compte de réduction de la dette du Canada en
application de la Loi sur le compte de service
et de réduction de la dette pendant l'exercice
visé par son rapport ont été effectués
conformément aux dispositions de l'article
5.1 de cette loi.
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Rapport à la
Chambre des
communes
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