Projet de loi C-240
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de garantir que les dons faits à l'État dans le but
de réduire la dette ou sans affectation seront portés au crédit d'un
compte spécial au compte de service et de réduction de la dette et que
les sommes ainsi données serviront uniquement à la réduction de la
dette et non à celle du déficit, à des remises, des dégrèvements ou des
remboursements.
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| Le projet de loi dispose que le vérificateur général doit faire rapport
sur les paiements faits sur le compte.
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