Projet de loi C-237
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SOMMAIRE |
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| Ce texte énonce les règles que le gouverneur en conseil doit
appliquer pour déterminer si un vote de sécession d'une province ou
d'une partie de province est valide.
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| Pour être valide, un référendum sur la séparation doit être conforme
aux règles énoncées dans la loi et comporter un énoncé, sur le bulletin
de vote même, qu'un vote en faveur du oui signifie :
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| Si le oui l'emporte lors d'un référendum sur la séparation déclaré
valide en vertu d'un vote libre au Sénat et à la Chambre des communes,
le gouverneur en conseil ordonne la tenue, dans le délai d'un an, d'un
référendum national, qui lie le gouvernement du Canada. Ce référen
dum peut avoir lieu en même temps qu'une élection générale.
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| Le référendum national exécutoire porte sur l'autorisation, pour le
gouvernement, de négocier les conditions de règlement de la séparation
et peut comporter des questions additionnelles sur les conditions de
séparation à négocier pourvu que ces questions additionnelles aient
d'abord été agréées par le Sénat et la Chambre des communes. Ces
questions pourraient porter sur la manière de répartir la dette nationale
ou de régler les droits acquis en vertu des programmes sociaux.
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| Le Sénat n'intervient dans le processus de confirmation de la validité
et d'approbation que s'il est alors devenu une chambre dont les
membres sont élus.
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| Les circonscriptions électorales qui ont voté contre la séparation
sont exclues des négociations de séparation.
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