Projet de loi C-235
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SOMMAIRE |
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| Ce texte permet de rendre exécutoire la fixation de prix équitables
par un fabricant qui vend au détail, soit directement soit par une filiale,
et fournit le même produit à un client dont il est le concurrent dans le
marché de détail, de manière à offrir au client une occasion raisonnable
de réaliser un profit semblable.
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| Le texte édicte de plus qu'un fournisseur qui force ou tente de forcer
un client à établir une politique de prix de détail ou de mise en marché
au détail est coupable de pratique anti-concurrentielle.
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