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Projet de loi C-235

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SOMMAIRE

Ce texte permet de rendre exécutoire la fixation de prix équitables par un fabricant qui vend au détail, soit directement soit par une filiale, et fournit le même produit à un client dont il est le concurrent dans le marché de détail, de manière à offrir au client une occasion raisonnable de réaliser un profit semblable.

Le texte édicte de plus qu'un fournisseur qui force ou tente de forcer un client à établir une politique de prix de détail ou de mise en marché au détail est coupable de pratique anti-concurrentielle.