Projet de loi C-231
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-231 |
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| Loi modifiant la Loi sur les aliments et
drogues (étiquettes de mise en garde au
sujet de la consommation de boissons
alcooliques)
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L.R., ch.
F-27; L.R.,
ch. 27, 31
(1er suppl.),
ch. 27 (3e
suppl.), ch.
42 (4e
suppl.); 1992,
ch. 1; 1993,
ch. 34, 37,
44; 1994, ch.
26, 38, 47;
1995, ch. 1;
1996, ch. 8,
16, 19; 1997,
ch. 6, 18
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| 1. La Loi sur les aliments et drogues est
modifiée par adjonction, après l'article 5,
de ce qui suit :
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| 5.1 Il est interdit à toute personne de vendre
une boisson contenant plus de un demi de pour
cent d'alcool en volume, à moins qu'elle ne
comporte une étiquette clairement et lisible
ment imprimée, en la forme et en la grandeur
prescrites par le gouverneur en conseil, aver
tissant les consommateurs que les boissons
alcooliques réduisent la capacité de conduire
un véhicule automobile ou de faire fonction
ner des machines, qu'elles peuvent être nuisi
bles pour la santé de celui qui les consomme,
et que leur consommation par une femme
enceinte peut entraîner des malformations
congénitales .
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Étiquettes de
mise en garde
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