Projet de loi C-219
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie le Code criminel et prévoit qu'une personne est
coupable d'un acte criminel et doit être condamnée à un emprisonne
ment d'un an si, lors de la perpétration ou de la tentative de perpétration
d'une infraction ou lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de
commettre une infraction, elle conduit ou utilise un véhicule à moteur
qu'elle a volé ou qu'elle sait avoir été volé.
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