Projet de loi C-218
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur le divorce afin d'obliger les époux à
consulter un conseiller matrimonial avant le prononcé du divorce.
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| Cette condition ne s'applique pas si le motif du divorce est la cruauté
physique ou mentale, si le tribunal est d'avis que la consultation n'est
pas indiquée ou ne servirait à rien ou si l'une des parties ne peut être
amenée à participer à la consultation.
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