Projet de loi C-215
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SOMMAIRE |
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| Ce texte prévoit qu'une personne commet un homicide coupable ou
l'infraction de causer la mort d'une autre personne soit par négligence
criminelle soit par la perpétration d'une infraction prévue au paragra
phe 249(4) ou 255(3) du Code criminel indépendamment du délai dans
lequel la mort survient à la suite du dernier fait au moyen duquel cette
personne a causé la mort ou a contribué à la cause de la mort.
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