Projet de loi C-21

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1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-21
Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente ment du Sénat et de la Chambre des commu nes du Canada, édicte :		L.R., ch. S-11; L.R., ch. 19 (1er suppl.), ch. 14 (2e suppl.), ch. 22 (3e suppl.); 1990, ch. 10; 1991, ch. 47; 1992, ch. 1; 1993, ch. 6, 34; 1995, ch. 48
1. (1) L'alinéa 6(1)d) de la Loi sur les prêts aux petites entreprises est remplacé par ce qui suit :		1993, ch. 6, par. 4(1); 1994, ch. 48, ann. (Industrie, crédit 2b); 1997, ch. 7, ann. (Industrie, crédit 2b)
d) par suite des prêts consentis du 1er avril 1993 au 31 mars 1999 , une fois atteint, pour le principal de tous les prêts qui lui ont été présentés et ont été enregistrés à titre de prêts garantis consentis au cours de cette période, le plafond de quinze milliards de dollars ou tout autre montant fixé par une loi de crédits ou une autre loi fédérale.
(2) Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1993, ch. 6, par. 4(2)
(2) Le ministre n'est pas tenu d'indemniser les prêteurs des pertes subies par suite des prêts consentis après le 31 mars 1999 .

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