Projet de loi C-21

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les prêts aux petites entreprises en vue de prolonger l'application de la Loi jusqu'au 31 mars 1999 et de porter le plafond des prêts garantis à 15 milliards de dollars.
NOTES EXPLICATIVES
Article 1, (1). - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 6(1) :
6. (1) Le ministre n'est pas tenu d'indemniser les prêteurs des pertes subies :
. . .
d) par suite des prêts consentis du 1er avril 1993 au 31 mars 1998, une fois atteint, pour le principal de tous les prêts qui lui ont été présentés et ont été enregistrés à titre de prêts garantis consentis au cours de cette période, le plafond de quatorze milliards de dollars ou tout autre montant fixé par une loi de crédits ou une autre loi fédérale.
(2). - Texte du paragraphe 6(2) :
(2) Le ministre n'est pas tenu d'indemniser les prêteurs des pertes subies par suite des prêts consentis après le 31 mars 1998.