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Projet de loi C-20

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à moins que le commissaire ou son délégué, avant l'expiration de ce délai, n'avise les personnes qui doivent donner un avis et fournir des renseignements, qu'il n'envisage pas, pour le moment, de présenter une demande en vertu de l'article 92 à l'égard de la transaction proposée.

(2) Dans le cas d'une acquisition d'actions comportant droit de vote à laquelle le paragraphe 114(3) s'applique, les délais visés au paragraphe (1) sont fixés compte non tenu de la date à laquelle le commissaire reçoit les renseignements exigés en vertu de l'article 114 de la personne morale dont les actions font l'objet de l'acquisition.

Acquisition d'actions comportant droit de vote

36. L'article 127 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45

127. Le commissaire présente au ministre un rapport annuel concernant les procédures découlant de l'application des lois visées au paragraphe 7(1). Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Rapport annuel

37. Dans les passages suivants de la même loi, « directeur » est remplacé par « commissaire » :

Mention de « direc-
teur »

    a) le paragraphe 7(3);

    b) le paragraphe 9(1);

    c) les paragraphes 10(1) et (2);

    d) le paragraphe 11(1);

    e) le paragraphe 12(4);

    f) le paragraphe 14(4);

    g) les paragraphes 15(1), (5), (6) et (7);

    h) les paragraphes 16(3), (4) et (5);

    i) les paragraphes 17(1) et (3);

    j) les paragraphes 18(1), (2) et (3);

    k) les paragraphes 19(3), (4) et (5);

    l) le paragraphe 20(1);

    m) l'article 21;

    n) les paragraphes 22(1), (2), (3) et (4);

    o) le paragraphe 23(1);

    p) l'article 25;

    q) les paragraphes 26(1), (2) et (3);

    r) les articles 27 et 28;

    s) le paragraphe 46(2);

    t) le paragraphe 49(2);

    u) le paragraphe 70(2);

    v) l'article 71;

    w) le paragraphe 75(1);

    x) l'article 76;

    y) les paragraphes 77(2) et (3);

    z) le paragraphe 79(1);

    z.1) le paragraphe 81(1);

    z.2) l'article 82;

    z.3) les paragraphes 83(1) et (2);

    z.4) l'article 84;

    z.5) le paragraphe 86(1);

    z.6) les paragraphes 87(1) et (2);

    z.7) le paragraphe 92(1);

    z.8) l'article 94;

    z.9) le paragraphe 100(2);

    z.10) les paragraphes 102(1) et (2);

    z.11) l'article 103;

    z.12) les paragraphes 104(1) et (3);

    z.13) les articles 105 et 106;

    z.14) l'article 113;

    z.15) le paragraphe 115(3);

    z.16) les paragraphes 116(1) et (2);

    z.17) les articles 118 et 119;

    z.18) le paragraphe 125(1);

    z.19) le paragraphe 126(1).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

38. (1) Le titulaire de la charge de directeur des enquêtes et recherches avant l'entrée en vigueur de l'article 4 demeure en fonction comme commissaire de la concurrence visé à l'article 7 de la Loi sur la concurrence, dans sa version modifiée par la présente loi.

Titulaire de la charge de directeur

(2) Les titulaires de la charge de sous-directeur des enquêtes et recherches avant l'entrée en vigueur de l'article 5 demeurent en fonction comme sous-commissaires de la concurrence visés à l'article 8 de la Loi sur la concurrence, dans sa version modifiée par la présente loi.

Titulaires de la charge de sous-direc-
teur

39. Les ordonnances rendues en vertu de l'article 34 de la Loi sur la concurrence en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 52, 53 ou 57 à 59 de cette loi, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur des articles 12, 14 et 17 de la présente loi, sont réputées rendues en application de l'alinéa 74.1(1)a) de la Loi sur la concurrence, édicté par l'article 22 de la présente loi.

Ordonnances en instance

40. Le paragraphe 34(2.3) de la Loi sur la concurrence, édicté par le paragraphe 11(2) de la présente loi, s'applique aux ordonnances rendues en application de l'article 34 de la Loi sur la concurrence avant ou après l'entrée en vigueur de l'article 11 de la présente loi.

Modification ou annulation d'ordonnan-
ces

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES

Loi sur le Tribunal de la concurrence

L.R., ch. 19 (2e suppl.)

41. Le paragraphe 8(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence est remplacé par ce qui suit :

8. (1) Les demandes prévues aux parties VII.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence, de même que toute question s'y rattachant, sont présentées au Tribunal pour audition et décision.

Compétence

42. Le paragraphe 9(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Toute personne peut, avec l'autorisation du Tribunal, intervenir dans les procédures se déroulant devant celui-ci, sauf celles intentées en vertu de la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, afin de présenter toutes observations la concernant à l'égard de ces procédures.

Intervention des personnes touchées

43. L'article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11. (1) Le président, siégeant seul, ou un juge désigné par le président et siégeant seul, peut statuer sur les demandes d'ordonnance provisoire présentées en application du paragraphe 100(1) ou 104(1) de la Loi sur la concurrence ainsi que sur toute question s'y rattachant.

Ordonnance provisoire

(2) Il est statué sur les demandes d'ordonnance prévues à la partie VII.1 de la Loi sur la concurrence, ainsi que sur toute question s'y rattachant, par le président, siégeant seul, ou par un juge désigné par le président et siégeant seul.

Recours administratifs

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

L.R., ch. C-38

44. (1) L'article 2 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« commissaire » Le commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence.

« commis-
saire »
``Commission -
er''

(2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) L'application de la présente loi, à l'exception du paragraphe 11(1), et le contrôle d'application de cette loi, à l'exception de ce qui a trait aux aliments, au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, peuvent être assurés par le commissaire pour le compte du ministre de l'Industrie.

Attributions du commissaire

Loi sur le droit d'auteur

L.R., ch. C-42

45. Le paragraphe 70.5(1) de la Loi sur le droit d'auteur est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 10 (4e suppl.), art. 16

70.5 (1) Pour l'application du présent article et de l'article 70.6, « commissaire » s'entend du commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence.

Définition de « commis-
saire »

46. Dans les passages suivants de la même loi, « directeur » est remplacé par « commissaire » :

Mention de « direc-
teur »

    a) les paragraphes 70.5(4) et (5);

    b) les paragraphes 70.6(1) et (2).

Code criminel

L.R., ch. C-46

47. La définition de « infraction », à l'article 183 du Code criminel, est modifiée par adjonction, avant la mention de « 202(1)e) (vente de mise collective, etc.) », de « ou » et par adjonction, après cette mention, de « de la présente loi, l'article 45 (complot) de la Loi sur la concurrence - en ce qui concerne l'une ou l'autre des matières visées à ses alinéas (4)a) à d) -, ou l'article 47 (truquage des offres) ou le paragraphe 52.1(3) (télémarketing trompeur) de cette loi, ».

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

L.R., ch. P-19

48. L'article 2 de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

« commissaire » Le commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence.

« commis-
saire »
``Commission -
er''

49. Dans les passages suivants de la même loi, « ministre » est remplacé par « commissaire » :

Mention de « ministre »

    a) les paragraphes 5(1) et (2);

    b) le paragraphe 8(1);

    c) les paragraphes 11(1) et (2).

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