Projet de loi C-20
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Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes |
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L.R., ch. 17
(3e suppl.)
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| 50. (1) La définition de « directeur », au
paragraphe 2(1) de la Loi dérogatoire de
1987 sur les conférences maritimes, est
abrogée.
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| (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est
modifié par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
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| « commissaire » Le commissaire de la
concurrence nommé au titre de la Loi sur la
concurrence.
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« commis- saire » ``Commission - er''
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| 51. Dans les passages suivants de la même
loi, « directeur » est remplacé par
« commissaire » :
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Mention de
« direc- teur »
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Loi sur l'étiquetage des textiles |
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L.R., ch. T-10
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| 52. L'article 2 de la Loi sur l'étiquetage
des textiles est modifié par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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| « commissaire » Le commissaire de la
concurrence nommé au titre de la Loi sur la
concurrence.
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« commis- saire » ``Commission - er''
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| 53. Dans les passages suivants de la même
loi, « ministre » est remplacé par
« commissaire » :
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Mention de
« ministre »
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Mentions |
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| 54. Les mentions du directeur des
enquêtes et recherches et d'un
sous-directeur des enquêtes et recherches
dans une autre loi fédérale ou dans ses
textes d'application valent respectivement
mention du commissaire de la concurrence
et d'un sous-commissaire de la
concurrence.
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Mentions de
« direc- teur » et de « sous-direc- teur »
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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| 55. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la
présente loi ou telle de ses dispositions entre
en vigueur à la date ou aux dates fixées par
décret.
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Décret
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| (2) Les articles 12, 14 à 17.1, 19, 22, 39, 41,
42 et 43 entrent en vigueur à la date fixée
par décret.
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Décret
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