Projet de loi C-16
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie le Code criminel pour permettre aux agents de la
paix d'obtenir une autorisation judiciaire pour pénétrer dans une
maison d'habitation en vue d'une arrestation et précise que cette
autorisation n'est pas nécessaire dans les situations d'urgence et dans
les cas où le droit fédéral ou provincial, ou la common law, prévoit par
ailleurs le droit d'entrée. Il modifie également la Loi d'interprétation
pour étendre les pouvoirs du juge ou du juge de paix prévus par le Code
criminel aux personnes qui peuvent délivrer des mandats d'arrêt en
vertu d'autres lois fédérales.
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