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Projet de loi C-16

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SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel pour permettre aux agents de la paix d'obtenir une autorisation judiciaire pour pénétrer dans une maison d'habitation en vue d'une arrestation et précise que cette autorisation n'est pas nécessaire dans les situations d'urgence et dans les cas où le droit fédéral ou provincial, ou la common law, prévoit par ailleurs le droit d'entrée. Il modifie également la Loi d'interprétation pour étendre les pouvoirs du juge ou du juge de paix prévus par le Code criminel aux personnes qui peuvent délivrer des mandats d'arrêt en vertu d'autres lois fédérales.

NOTES EXPLICATIVES

Code criminel

Article 1. - Adjonction des mots soulignés.

Article 2. - Nouveau.

Article 3. - La formule 7.1 est nouvelle. Texte de la formule 7, à la partie XXVIII :

FORMULE 7

(articles 475, 493, 597, 800 et 803)

MANDAT D'ARRESTATION

Canada,
Province de ................,
(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est décerné pour l'arrestation de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le prévenu.

Attendu que le prévenu a été inculpé d'avoir (indiquer brièvement l'infraction dont le prévenu est inculpé);

Et attendu :*

    a) qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire dans l'intérêt public de décerner le présent mandat pour l'arrestation du prévenu [507(4), 512(1)];

    b) que le prévenu a omis d'être présent au tribunal en conformité avec la sommation qui lui a été signifiée [512(2)];

    c) qu'un(e) (citation à comparaître ou promesse de comparaître ou engagement contracté devant un fonctionnaire responsable) a été confirmé(e) et que le prévenu a omis d'être présent au tribunal en conformité avec ce document [512(2)];

    d) qu'il paraît qu'une sommation ne peut être signifiée du fait que le prévenu se soustrait à la signification [512(2)];

    e) qu'il a été ordonné au prévenu d'être présent à l'audition d'une demande de révision d'une ordonnance rendue par un juge de paix et que le prévenu n'était pas présent à l'audition [520(5), 521(5)];

    f) qu'il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a violé ou est sur le point de violer (la promesse de comparaître ou la promesse ou l'engagement) en raison duquel (de laquelle) il a été mis en liberté [524(1), 525(5), 679(6)];

    g) qu'il y a des motifs raisonnables de croire que, depuis sa mise en liberté sur (promesse de comparaître ou promesse ou engagement), le prévenu a commis un acte criminel [524(1), 525(5), 679(6)];

    h) qu'un(e) (citation à comparaître ou promesse de comparaître ou engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux temps et lieu y indiqués pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels et que le prévenu n'a pas comparu aux temps et lieu ainsi indiqués [502, 510];

    i) qu'une mise en accusation a été prononcée contre le prévenu et que le prévenu n'a pas comparu ou n'est pas demeuré présent devant le tribunal pour son procès [597];

    j) * *

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement ledit prévenu et de l'amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu'il soit traité selon la loi.

Fait le ................ jour de ................ en l'an de grâce ........, à ................ .

........................................
Juge, Greffier du tribunal,
Juge de la cour provinciale ou Juge de paix

* Parapher l'attendu qui s'applique.

* * Pour tout cas qui n'est pas visé par les attendus a) à i), insérer un attendu reproduisant les termes de la loi qui autorise le mandat.

Loi d'interprétation

Article 4. - Nouveau.

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