Projet de loi C-13
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1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C- |
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Loi modifiant la Loi sur le Parlement du
Canada
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L.R., ch. P-1;
L.R., ch. 31,
42 (1er
suppl.), ch.
38 (2e
suppl.), ch. 1
(4e suppl.);
1991, ch. 20,
30; 1993, ch.
13, 28; 1994,
ch. 18; 1996,
ch. 16, 35
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1. Les paragraphes 50(2) et (3) de la Loi
sur le Parlement du Canada sont remplacés
par ce qui suit :
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1991, ch. 20,
art. 2
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(2) Le bureau est composé du président de
la Chambre des communes, de deux membres
du Conseil privé de la Reine pour le Canada
nommés par le gouverneur en conseil, du chef
de l'Opposition ou de son délégué et d 'autres
députés nommés de la façon suivante :
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Composition
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2. Le paragraphe 52(2) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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1991, ch. 20,
art. 2
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(2) En cas de décès , d'absence ou
d'empêchement du président, cinq membres
du bureau, dont un membre du Conseil privé
de la Reine pour le Canada nommé en
application du paragraphe 50(2) , forment le
quorum. Les membres présents désignent l'un
d'entre eux pour présider la réunion.
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Décès,
absence ou
empêche- ment du président
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