Projet de loi C-13

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE
Le texte modifie la composition du Bureau de régie interne de la Chambre des communes de façon que tous les partis officiellement reconnus y sont représentés.
NOTES EXPLICATIVES
Article 1. - Texte actuel des paragraphes 50(2) et (3) :
(2) Le bureau est composé du président et du président suppléant de la Chambre des communes, de deux membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommés par le gouverneur en conseil, du chef de l'Opposition ou de son délégué et de quatre autres députés nommés de la façon suivante :
a) deux par le groupe parlementaire du parti gouvernemental;
b) deux par les groupes parlementaires de l'Opposition, à savoir :
(i) un par celui de ces groupes qui compte officiellement le plus grand nombre de députés,
(ii) sous réserve du paragraphe (3), un par celui de ces groupes qui est officiellement le deuxième pour le nombre des députés.
(3) Si le groupe parlementaire visé au sous-alinéa (2)b)(ii) ne compte pas officiellement au moins douze députés, les deux nominations prévues par l'alinéa (2)b) sont effectuées par le groupe parlementaire visé au sous-alinéa (2)b)(i).
Article 2. - Texte actuel du paragraphe 52(2) :
(2) En cas d'absence ou d'empêchement du président, cinq membres du bureau, dont le président suppléant ou le membre désigné par le président ou par le président suppléant pour présider la réunion, forment le quorum.