Projet de loi C-11

Détermination de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées, révision et réexamen

a) l'origine des marchandises importées est déterminée conformément à l'article 16 du Tarif des douanes et aux règlements d'application de cet article;

b) le classement tarifaire des marchandises importées est déterminé conformément à l'article 10 du Tarif des douanes, sauf indication contraire de cette loi;

c) la valeur en douane des marchandises importées est déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la présente loi et à l'article 87 du Tarif des douanes.

a) réviser l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées dans les délais suivants :

(i) dans les quatre années suivant la date de la détermination, d'après les résultats de la vérification ou de l'examen visé à l'article 42, de la vérification prévue à l'article 42.01 ou de la vérification de l'origine prévue à l'article 42.1,

(ii) dans les quatre années suivant la date de la détermination, si le ministre l'estime indiqué;

b) réexaminer l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane dans les quatre années suivant la date de la détermination ou, si le ministre l'estime indiqué, dans le délai réglementaire d'après les résultats de la vérification ou de l'examen visé à l'article 42, de la vérification prévue à l'article 42.01 ou de la vérification de l'origine prévue à l'article 42.1 effectuée à la suite soit d'un remboursement accordé en application des alinéas 74(1)c.1), c.11), e), f) ou g) qui est assimilé, conformément au paragraphe 74(1.1), à une révision au titre de l'alinéa a), soit d'une correction effectuée en application de l'article 32.2 qui est assimilée, conformément au paragraphe 32.2(3), à une révision au titre de l'alinéa a).

a) soit verser tous droits ou tout complément de droits échus sur les marchandises ou, dans le cas où une demande est présentée en application de l'article 60, soit verser ces droits ou compléments de droits, soit donner la garantie, que le ministre estime indiquée, du versement de ceux-ci et des intérêts échus ou à échoir sur ceux-ci;

b) soit recevoir le remboursement de tout excédent de droits ou de tout excédent de droits et d'intérêts - sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l'article 33 - versé sur les marchandises.

Révision ou réexamen par le sous-ministre

a) la révision ou le réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane;

b) la confirmation, la révision ou l'annulation de la décision anticipée;

c) la révision de la décision sur la conformité des marques.

a) à la révision ou au réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées :

(i) à tout moment après la révision ou le réexamen visé à l'alinéa 60(4)a), mais avant l'audition de l'appel prévu à l'article 67, sur recommandation du procureur général du Canada, dans les cas où la révision ou le réexamen réduirait les droits exigibles sur les marchandises,

(ii) à tout moment, si la personne qui a déclaré en détail les marchandises en cause, en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), ne s'est pas conformée à la présente loi ou à ses règlements, ou a enfreint les dispositions de la présente loi applicables aux marchandises,

(iii) à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada rendue au sujet des marchandises;

b) à la révision ou au réexamen de la décision sur la conformité des marques des marchandises importées :

(i) dans les quatre années suivant la date de la prise de la décision en vertu de l'article 57.01, si le ministre l'estime indiqué,

(ii) à tout moment, si le destinataire de l'avis de la décision prise sur la conformité des marques en application de l'article 57.01 ne s'est pas conformé à la présente loi ou à ses règlements, ou a enfreint les dispositions de la présente loi applicables aux marchandises,

(iii) à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada rendue au sujet des marchandises,

(iv) à tout moment après la révision visée à l'alinéa 60(4)c), mais avant l'audition de l'appel prévu à l'article 67, sur recommandation du procureur général du Canada;

c) à la révision ou au réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées, à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet, pour ce qui est des marchandises en cause, à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, ou du sous-ministre en application du sous-alinéa a)(i) :

(i) qui porte sur l'origine ou le classement tarifaire d'autres marchandises semblables importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l'importation des marchandises en cause ou antérieurement,

(ii) qui porte sur le mode de détermination de la valeur en douane d'autres marchandises importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l'importation des marchandises en cause ou antérieurement.

a) dans le cas où, à la suite d'une révision ou d'un réexamen effectué par le sous-ministre en vertu du sous-alinéa 61(1)a)(iii), une fraction de la somme remboursée devient due à titre de droits et d'intérêts, paie des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l'octroi du remboursement et se terminant le jour du paiement intégral de la fraction due; toutefois, nul intérêt n'est payable sur les arriérés pour la période allant de la révision ou du réexamen jusqu'au versement de la fraction due si celle-ci est versée dans les trente jours suivant la révision ou le réexamen;

b) dans le cas où, à la suite d'une révision ou d'un réexamen effectué par le sous-ministre en vertu du sous-alinéa 61(1)a)(iii), la totalité ou une fraction de la somme remboursée n'est pas due à titre de droits et d'intérêts, reçoit des intérêts au taux réglementaire, calculés sur la somme non due pour la période commençant le lendemain du versement par le bénéficiaire de cette somme et se terminant le jour de son remboursement.

a) le sous-alinéa 61(1)a)(iii) et l'alinéa 61(1)c) sont réputés faire mention du tribunal;

b) aux articles 67 et 68, les expressions « tribunal » et « greffier du tribunal » sont réputées remplacer respectivement les expressions « Tribunal canadien du commerce extérieur » et « secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur ».

a) le classement des marchandises dans un autre numéro tarifaire de cette position;

b) le classement dans un numéro tarifaire des Chapitres 1 à 97 de cette liste de toutes les marchandises faisant l'objet de la même déclaration en détail.