OPINION DISSIDENTE - LE PARTI RÉFORMISTE DU CANADA

DÉCEMBRE 1998 - « POUR L'AMOUR DES ENFANTS »

Paul Forseth, député

(New Westminster-Coquitlam-Burnaby)

Eric Lowther, député

(Calgary-Centre)

Philip Mayfield, député

(Cariboo-Chilcotin)

Les membres du Parti réformiste sont d'accord avec l'essentiel du rapport, mais ils sont profondément déçus que certaines recommandations n'aient pas été appuyées par les députés ministériels, ou qu'elle l'aient été à des degrés divers par les autres partis. Les députés réformistes ont été étroitement associés dès le départ aux travaux du Comité, et ils espèrent que le rapport contribuera à faire prendre conscience à la population de la valeur intrinsèque de la famille. Les députés réformistes sont en faveur du « partage des responsabilités parentales » en tant que droit et obligation. Il y a des problèmes dont le Comité n'a pas tenu compte dans la version définitive du rapport, en raison de l'intransigeance idéologique de certains membres du Comité, malgré les témoignages publics.

Les réformistes sont conscients de la gravité et de l'étendue du problème de la dislocation des familles au Canada. L'éclatement des familles fait du tort aux enfants et aux parents, ainsi qu'à la qualité de la société canadienne. Les nombreux divorces et les familles instables sont un problème national dont le gouvernement actuel ne s'occupe pas comme il le devrait. C'est pourquoi il nous faut un leadership politique plus dynamique, tant au niveau fédéral que provincial, d'abord pour juguler les forces sociales qui ne favorisent pas la stabilité familiale, et ensuite, pour améliorer le cadre réglementaire permettant la dissolution des familles. En outre, les besoins des enfants exigent une approche innovatrice dans le réforme du droit de la famille.

Nous n'ignorons pas que l'existence du Comité n'est pas le fait du gouvernement, mais qu'il est le résultat d'un compromis pour que le Sénat adopte les modifications proposées à la législation sur les pensions alimentaires pour enfants. Certes, aux termes de la Loi sur le divorce fédérale, les parents peuvent divorcer, mais ils ne divorcent pas de leurs enfants. D'autre part, l'équilibre entre les droits et devoirs des parents n'est pas assez bien défini dans la Loi. Par conséquent, compte tenu de l'inertie politique face au problème du droit de la famille au pays, le rapport du Comité recommande une réforme du caractère historique de la législation sur le divorce.

Il est reconnu que les droits et devoirs des parents ne s'éteignent pas avec la dissolution de la famille. Mais il est clair que trop souvent, le système juridique défend mal les intérêts des enfants. Avec le tollé soulevé par les nombreux cas d'enfants malheureux au Canada, une nouvelle approche qui privilégie légalement les besoins des enfants plutôt que les besoins immédiats des parents est recommandée. Des études et le consensus social montrent ce qui est l'idéal, à savoir que les enfants sont plus heureux dans une famille classique stable, entourés de l'amour d'un père et d'une mère. En cas d'éclatement de la famille, le régime parental préféré devrait être un cadre légal qui favorise des relations suivies et valables entre l'enfant et les deux parents.

Outre les recommandations du Comité, les députés réformistes recommandent ceci :

• Dans le cas des personnes auxquelles la Loi sur le divorce s'applique, on devrait définir plus clairement ce qu'on entend par « enfant à charge ». En ce qui concerne les régimes parentaux et les pensions alimentaires, la Loi ne devrait s'appliquer qu'aux « enfants » et non aux « jeunes adultes ». De sorte que la définition d'« enfant » au début de la Loi devrait être modifiée en partie comme suit : « a atteint au moins sa majorité et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause de maladie ou d'invalidité, cesser d'être à leur charge ». Les mentions « ou pour toute autre cause » et « ou subvenir à ses propres besoins » devraient être radiées de la définition, étant donné que les tribunaux ont interprété ces termes comme comportant des obligations telles qu'ils ont créé une inégalité fondamentale entre « familles intactes » et « familles séparées ».
• Les grands-parents, tant par le sang que par adoption, ne devraient pas être tenus d'obtenir l'« autorisation du tribunal ». La seconde grande lacune du rapport du Comité est le fait de ne pas avoir recommandé de modifier le paragraphe 16(3) de la Loi sur le divorce qui prévoit : « Pour présenter une demande au titre des paragraphes (1) et (2), une personne autre qu'un époux doit obtenir l'autorisation du tribunal ». Notre recommandation reconnaît les rapports et les devoirs spéciaux que les grands-parents peuvent avoir, dans le cadre d'un régime parental légal, avec les enfants d'un divorce. Les grands-parents ne devraient pas avoir à obtenir l'autorisation du tribunal s'il choisissent de déposer eux-mêmes une action en justice pour présenter un plan parental. Il est intéressant de noter que la nouvelle entente avec les Nisga'a de Colombie-Britannique prévoit que le gouvernement autochtone n'a pas besoin d'« autorisation » aux termes de cet article.

• Le rapport devrait souligner l'évidente incapacité historique du gouvernement fédéral à tenir compte en droit familial du problème endémique et insidieux des « fausses accusations de comportement criminel », de la « non-fiabilité des déclarations sous serment » que les avocats obtiennent de leurs clients et de l'incroyable incapacité des tribunaux à défendre les ordonnances qu'ils rendent sur les ententes de garde d'enfants et de droits de visite. Les membres réformistes du Comité souhaitaient des recommandations d'action claires sur ces points, mais ils n'ont pu en persuader le Comité. Le Comité n'a pas souscrit aux améliorations que nous avons recommandé d'apporter au Code Criminel en ce qui concerne les fausses accusations délibérées en matière d'abus ou de négligence et quant à la nécessité pour les « procureurs » d'appliquer plus fréquemment, en droit de la famille, certains articles du Code criminel : articles 131 et 132 (personnes qui trompent la justice), 135 (témoignages contradictoires), 137 (fabrication de preuve), 138 (affidavits) et 139 (entrave à la justice).
• Les normes d'éthique des barreaux et ordres d'avocats en matière de déclarations sous serment devraient être améliorées et les codes de conduite devraient être sujets à des actions judiciaires.
• Les gouvernements provinciaux devraient réviser les définitions d'« enfant vulnérable » qui figurent dans leur législation sur la protection des enfants lorsque les cas d'accusations de mauvais traitements sans fondement se multiplient.
• Dans le cas des dispositions des « lignes directrices sur les pensions alimentaires », le principe du caractère raisonnable devrait s'appliquer. Les députés réformistes voulaient une affirmation claire reconnaissant que les nouvelles règles en matière de pensions alimentaires peuvent ne pas être dans l'intérêt de l'enfant. Le Comité s'est contenté de recommander que le ministre de la Justice entreprenne le plus tôt possible un examen de toute la question. Les membres réformistes du Comité ont insisté sur l'emploi de termes non équivoques dans cette disposition, dont le principe de la « capacité de payer par rapport au besoin manifeste ».
• Les conditions des relations parent-enfant devraient être appliquées aussi rigoureusement que celles des pensions alimentaires. Légalement, obligations financières et contacts parent-enfant ne sont par liés, mais il faut reconnaître qu'il existe un lien psychologique permanent, voire un lien social. Mal respecter une ordonnance d'obligation de visite pourrait être vu comme un mauvais traitement infligé à l'enfant, et considéré comme tel lors d'une action en justice. Les parents qui perturbent leurs enfants en négligeant les obligations prévues par une ordonnance devraient être pénalisés.

L'absence d'action suite aux nombreuses plaintes auxquelles ces situations ont donné lieu depuis longtemps au pays explique en partie le profond malaise qui existe dans l'application du droit de la famille au Canada. Le remède à ces problèmes graves dans l'application de la loi passe par une initiative du gouvernement en concertation avec les provinces, les barreaux et les tribunaux. Le rapport du Comité n'insiste pas assez sur ces problèmes et ne proposent pas de solutions. C'est manifestement une question qui doit être approfondie.

Comme les pressions qui nuisent à la stabilité des familles sont souvent économiques, les députés réformistes notent dans la loi de l'impôt sur le revenu une discrimination systémique entre « familles intactes » et « familles désunies ». Les membres réformistes sont en faveur d'un système de sécurité sociale axé sur la famille ou le foyer, géré par le biais du régime fiscal. En outre, il y aurait eu lieu de noter que les règles régissant la prestation fiscale pour enfants manquent de cohérence, et qu'elles vont souvent à l'encontre d'ordonnances rendues en vertu de la loi sur le divorce.

Le recours au tribunal est souvent la dernière étape d'un processus de désintégration, lorsque les autres solutions n'ont rien donné. Malheureusement, le tribunal est un instrument mal adapté aux besoins précis et changeants des enfants pris dans un conflit parental. Il est regrettable que des parents parviennent à manipuler la justice au cours d'une action en divorce, car c'est toute la communauté qui en souffre.

Il convient donc de souligner que les témoignages entendus par le Comité ont insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur la responsabilisation accrue des parents et l'éducation familiale et de mettre en place d'autres services de règlement des différends à l'amiable. Il existe un énorme besoin d'une gamme de services sociaux préventifs et correctifs, ainsi que d'un engagement renouvelé de la part des intervenants d'exiger une réforme rapide des services existants. Lorsque les choses vont mal dans une famille, le rôle du gouvernement est d'assurer aux parents et enfants l'accès à des services d'aide abordables.