SJCA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Une exemplaire du procès-verbal est déposé (Réunion no 55)
Respectueusement soumis,
coprésidents