Projet de loi C-92

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ».
SOMMAIRE
Ces modifications mettent en oeuvre certaines des mesures annoncées dans le budget du 6 mars 1996 ainsi que les changements, annoncés le 5 mars 1996, à apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à la déclaration des biens étrangers. En voici le résumé.
(1) Crédits d'impôt des particuliers Améliore les crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour personnes à charge handicapées.
(2) Dons de bienfaisance Fait passer le plafond annuel de revenu de 20 % à 50 % et prévoit des allégements supplémentaires relatifs aux dons d'immobilisations et aux dons effectués au cours de l'année du décès du donateur.
(3) Déduction pour frais de garde d'enfants Fait passer de 14 à 16 ans l'âge limite des enfants à l'égard desquels une déduction peut être demandée.
(4) Pension alimentaire Élimine le mécanisme de déduction et d'inclusion applicable aux pensions alimentaires versées aux termes d'accords conclus ou d'ordonnances rendues après avril 1997.
(5) Régimes de revenu différé Fixe l'échéance des REER à 69 ans plutôt qu'à 71 ans; permet de reporter indéfiniment les déductions inutilisées au titre de REER; augmente le plafond des cotisations aux REEE; interdit la déduction des frais payés par les rentiers de REER ou de FERR.
(6) Règles sur la déclaration des biens étrangers Oblige les contribuables à produire des déclarations de renseignements si la valeur de leurs biens de placement à l'étranger dépasse 100 000 $, s'ils transfèrent des biens à une fiducie non résidente, ou reçoivent des biens d'une telle fiducie, ou s'ils détiennent des participations dans une société étrangère affiliée.
(7) Retraités non résidents Fait en sorte que la totalité du revenu des non-résidents touchant une pension canadienne soit pris en compte s'ils choisissent d'être imposés à des taux progressifs.
(8) Activités de recherche scientifique et de développement expérimental Fixe un plafond au salaire des employés déterminés oeuvrant dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental.
(9) Sociétés à capital de risque de travailleurs Ramène le taux du crédit d'impôt de 20 % à 15 % du coût des actions de SCRT (le crédit annuel ne pouvant dépasser 525 $);
(10) Actions accréditives Étend l'application de la règle sur le retour en arrière de sorte que les dépenses admissibles engagées au cours d'une année d'imposition (plutôt que seulement au cours des 60 premiers jours de l'année) soient réputées avoir été engagées au cours de l'année précédente; permet que les dépenses engagées dans le cadre de travaux liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie soient considérées comme des dépenses admissibles.
(11) Pertes relatives à des ressources Prévoit qu'un montant correspondant à 25 % des pertes relatives à des ressources, visées par règlement, doit être ajouté au revenu en reconnaissance de la déduction de 25 % des bénéfices relatifs à des ressources.
(12) Traitement préliminaire au Canada Exclut le traitement en usine à gaz des activités donnant droit au crédit d'impôt relatif à la fabrication et la transformation de sorte que ce type de traitement soit admissible à la déduction relative à des ressources prévue par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'alinéa 20(1)v.1) de la Loi.
(13) Sociétés d'exploration en commun Abroge les règles qui permettent aux sociétés d'exploration en commun de renoncer aux frais relatifs à des ressources.
(14) Impôt de la partie VI sur le capital Prolonge l'application de l'impôt supplémentaire prévu à la partie VI d'une année pour les banques et autres institutions de dépôt et de trois ans pour les compagnies d'assurance-vie.