Projet de loi C-92
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant
l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt
sur le revenu ».
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SOMMAIRE |
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| Ces modifications mettent en oeuvre certaines des mesures
annoncées dans le budget du 6 mars 1996 ainsi que les changements,
annoncés le 5 mars 1996, à apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu
relativement à la déclaration des biens étrangers. En voici le résumé.
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| (1) Crédits d'impôt des particuliers Améliore les crédits d'impôt
pour études, pour frais de scolarité et pour personnes à charge
handicapées.
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| (2) Dons de bienfaisance Fait passer le plafond annuel de revenu de
20 % à 50 % et prévoit des allégements supplémentaires relatifs aux
dons d'immobilisations et aux dons effectués au cours de l'année du
décès du donateur.
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| (3) Déduction pour frais de garde d'enfants Fait passer de 14 à 16
ans l'âge limite des enfants à l'égard desquels une déduction peut être
demandée.
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| (4) Pension alimentaire Élimine le mécanisme de déduction et
d'inclusion applicable aux pensions alimentaires versées aux termes
d'accords conclus ou d'ordonnances rendues après avril 1997.
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| (5) Régimes de revenu différé Fixe l'échéance des REER à 69 ans
plutôt qu'à 71 ans; permet de reporter indéfiniment les déductions
inutilisées au titre de REER; augmente le plafond des cotisations aux
REEE; interdit la déduction des frais payés par les rentiers de REER ou
de FERR.
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| (6) Règles sur la déclaration des biens étrangers Oblige les
contribuables à produire des déclarations de renseignements si la valeur
de leurs biens de placement à l'étranger dépasse 100 000 $, s'ils
transfèrent des biens à une fiducie non résidente, ou reçoivent des biens
d'une telle fiducie, ou s'ils détiennent des participations dans une
société étrangère affiliée.
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| (7) Retraités non résidents Fait en sorte que la totalité du revenu des
non-résidents touchant une pension canadienne soit pris en compte s'ils
choisissent d'être imposés à des taux progressifs.
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| (8) Activités de recherche scientifique et de développement
expérimental Fixe un plafond au salaire des employés déterminés
oeuvrant dans le domaine de la recherche scientifique et du
développement expérimental.
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| (9) Sociétés à capital de risque de travailleurs Ramène le taux du
crédit d'impôt de 20 % à 15 % du coût des actions de SCRT (le crédit
annuel ne pouvant dépasser 525 $);
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| (10) Actions accréditives Étend l'application de la règle sur le retour
en arrière de sorte que les dépenses admissibles engagées au cours
d'une année d'imposition (plutôt que seulement au cours des 60
premiers jours de l'année) soient réputées avoir été engagées au cours
de l'année précédente; permet que les dépenses engagées dans le cadre
de travaux liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie
soient considérées comme des dépenses admissibles.
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| (11) Pertes relatives à des ressources Prévoit qu'un montant
correspondant à 25 % des pertes relatives à des ressources, visées par
règlement, doit être ajouté au revenu en reconnaissance de la déduction
de 25 % des bénéfices relatifs à des ressources.
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| (12) Traitement préliminaire au Canada Exclut le traitement en
usine à gaz des activités donnant droit au crédit d'impôt relatif à la
fabrication et la transformation de sorte que ce type de traitement soit
admissible à la déduction relative à des ressources prévue par les
dispositions réglementaires prises pour l'application de l'alinéa
20(1)v.1) de la Loi.
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| (13) Sociétés d'exploration en commun Abroge les règles qui
permettent aux sociétés d'exploration en commun de renoncer aux frais
relatifs à des ressources.
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| (14) Impôt de la partie VI sur le capital Prolonge l'application de
l'impôt supplémentaire prévu à la partie VI d'une année pour les
banques et autres institutions de dépôt et de trois ans pour les
compagnies d'assurance-vie.
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NOTES EXPLICATIVES |
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| Les notes rendues publiques par le ministre des Finances donnent
une explication détaillée de ces modifications.
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