Projet de loi C-84
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit qu'un juge à la retraite peut être nommé pour agir
à la place du comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité lorsque celui-ci ne peut exercer les fonctions prévues par la Loi
sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration.
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