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Projet de loi C-84

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RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration ».

SOMMAIRE

Le texte prévoit qu'un juge à la retraite peut être nommé pour agir à la place du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité lorsque celui-ci ne peut exercer les fonctions prévues par la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration.