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Projet de loi C-84

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RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration ».

SOMMAIRE

Le texte prévoit qu'un juge à la retraite peut être nommé pour agir à la place du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité lorsque celui-ci ne peut exercer les fonctions prévues par la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration.

NOTES EXPLICATIVES

Loi sur la citoyenneté

Article 1, (1). - Texte du paragraphe 19(1) :

19. (1) Au présent article et à l'article 20, « comité de surveillance » et « menaces envers la sécurité du Canada » s'entendent au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

(2). - Nouveau.

Article 2. - Nouveau.

Article 3. - Texte du paragraphe 20(1) :

20. (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le gouverneur en conseil peut empêcher l'attribution de la citoyenneté demandée au titre de l'article 5 ou du paragraphe 11(1), la délivrance du certificat de répudiation visé à l'article 9 ou la prestation du serment de citoyenneté en déclarant, après avoir étudié le rapport du comité de surveillance visé au paragraphe 19(6), qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne visée dans ce rapport se livrera à des activités mentionnées aux alinéas 19(2)a) ou b).

Loi sur l'immigration

Article 4, (1). - Texte du paragraphe 39(1) :

39. (1) Au présent article et à l'article 40, « comité de surveillance » s'entend au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

(2). - Nouveau.

Article 5. - Nouveau.

Article 6. - Texte du paragraphe 40(1) :

40. (1) S'il est d'avis, après étude du rapport du comité de surveillance, que l'intéressé appartient à l'une des catégories visées à l'alinéa 19(1)c.2), au sous-alinéa 19(1)d)(ii), aux alinéas 19(1)e), f), g), k) ou l) ou 27(1)a.1), au sous-alinéa 27(1)a.3)(ii) ou aux alinéas 27(1)g) ou h), le gouverneur en conseil peut ordonner au ministre de délivrer une attestation à cet effet.

Article 7, (1). - Texte du paragraphe 81(1) :

81. (1) Au présent article et à l'article 82, « comité de surveillance » s'entend au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

(2). - Nouveau.

Article 8. - Nouveau.

Article 9. - Texte du paragraphe 82(1) :

82. (1) S'il est d'avis, après étude du rapport du comité de surveillance, que l'intéressé se trouve dans l'une des situations visées aux alinéas 81(2)a) ou b), le gouverneur en conseil peut ordonner au ministre de délivrer une attestation à cet effet.