Projet de loi C-79
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
permettant la modification de l'application de certaines dispositions de
la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte permet aux bandes qui en font le choix d'apporter des
modifications à l'application de certaines dispositions de la Loi sur les
Indiens.
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| Dans l'application modifiée de la Loi sur les Indiens, la vente de
produits agricoles ou d'artefacts n'est plus subordonnée à l'autorisation
du ministre. De plus, les conseils de bande se voient accorder de
nouveaux pouvoirs de réglementation. Les amendes infligées en cas de
violation de la loi, des règlements pris sous son régime ou des
règlements administratifs seront directement versées aux conseils de
bande. Le montant des amendes maximales est fixé à 5 000 $ et un
système de paiement volontaire pourra être mis sur pied afin de faciliter
le contrôle d'application des règlements administratifs. Le ministre, et
non le gouverneur en conseil, est investi du pouvoir d'annuler une
élection. Le mandat du chef et des conseillers est fixé à trois ans. Enfin,
le ministre est investi du pouvoir de conclure des ententes avec les
conseils de bande en matière d'éducation.
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