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Projet de loi C-74

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TABLE ANALYTIQUE

LOI VISANT LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTÉ HUMAINE EN VUE DE CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Déclaration

Préambule

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

APPLICATION ADMINISTRATIVE

2. Mission du gouvernement fédéral

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

3. Définitions

4. Droits des autochtones

SA MAJESTÉ

5. Obligation de Sa Majesté

PARTIE I

EXÉCUTION

Comités consultatifs
6. Comité consultatif national

7. Comités consultatifs ministériels

8. Rapport sur les comités

Accords relatifs à l'exécution de la présente loi
9. Négociation

Accords relatifs aux dispositions équivalentes
10. Non-application des règlements

PARTIE II

PARTICIPATION DU PUBLIC

Définition
11. Définition de « action en protec tion de l'environnement »

Registre de la protection de l'environnement
12. Établissement du Registre

13. Contenu du Registre

14. Immunité

Droits prévus aux autres parties
15. Droits supplémentaires

Rapports volontaires
16. Rapport volontaire

Enquêtes sur les infractions
17. Demande d'enquête

18. Enquête

19. Information des intéressés

20. Communication de documents au procureur général du Canada

21. Interruption de l'enquête

Action en protection de l'environnement
22. Circonstances donnant lieu au re cours

23. Prescription

24. Irrecevabilité de l'action

25. Exception

26. Avis de l'introduction de l'action

27. Signification au procureur géné ral

28. Autres participants

29. Charge de la preuve

30. Moyens de défense

31. Engagement de payer les domma ges

32. Sursis ou rejet

33. Jugement

34. Ordonnances relatives aux plans

35. Restriction

36. Transaction ou désistement

37. Caractère obligatoire des déci sions et transactions

38. Frais de justice

Injonctions et actions en dommages-intérêts
39. Injonction demandée par la victi me

40. Recouvrement de dommages-in térêts

Dispositions diverses
41. Preuve d'infraction

42. Absence d'effet sur les recours ci vils

PARTIE III

COLLECTE DE L'INFORMATION ET ÉTABLISSEMENT D'OBJECTIFS, DE DIRECTIVES ET DE CODES DE PRATIQUE

Définition
43. Définition de « poissons »

Données et recherches sur l'environnement
44. Contrôle, recherche et publica tion

45. Rôle du ministre de la Santé

Collecte de l'information
46. Demande de renseignements

47. Directives

48. Inventaire national

49. Publication intégrale ou non

50. Publication de l'inventaire

51. Demande de confidentialité

52. Motifs

53. Justifications

Objectifs, directives et codes de pratique
54. Attributions du ministre

55. Attributions du ministre de la Santé

PARTIE IV

PRÉVENTION DE LA POLLUTION

Plans de prévention de la pollution
56. Exigences

57. Plan déjà élaboré ou exécuté

58. Déclaration confirmant l'élabora tion

59. Obligation de conserver une copie du plan

60. Obligation de présenter certains plans

Modèles de plan et directives
61. Modèles de plan

62. Directives

Initiatives ministérielles
63. Bureau central

PARTIE V

SUBSTANCES TOXIQUES

Définition et interprétation
64. Définition de « quasi-élimina tion »

65. Substance toxique

Dispositions générales
66. Liste intérieure

67. Règlements

68. Collecte de données, enquêtes et analyses

69. Établissement de directives

Collecte de renseignements
70. Notification au ministre

71. Avis de demande de renseigne ments, d'échantillons ou d'essais

72. Exercice des pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c)

Substances d'intérêt prioritaire et autres substances
73. Catégorisation des substances inscrites sur la liste intérieure

74. Évaluation préalable des risques

75. Définition de « instance »

76. Liste prioritaire

77. Publication

78. Avis d'opposition

79. Plans requis pour la quasi-élimi nation

Substances et activités nouvelles au Canada
80. Définitions

81. Fabrication ou importation

82. Interdiction par le ministre

83. Évaluation des renseignements

84. Mesures

85. Nouvelle activité

86. Avis donné aux personnes à qui la substance est fournie

87. Modification des listes

88. Dénomination maquillée

89. Règlements

Réglementation des substances toxiques
90. Inscription sur la liste des substan ces toxiques

91. Publication des propositions au sujet des mesures de prévention ou contrôle

92. Publication des mesures de pré vention ou contrôle

93. Règlements

94. Arrêtés d'urgence

Rejet de substances toxiques
95. Rapport et correctifs

96. Rapport volontaire

97. Règlements

98. Recouvrement des frais par Sa Majesté

99. Mesures correctives

Exportation et importation de substances
100. Liste des substances interdites

101. Liste d'exportation

102. Modalités d'exportation de sub stances

103. Publication de la liste

PARTIE VI

BIOTECHNOLOGIE

104. Définitions

105. Inscription des organismes vi vants sur la liste intérieure

106. Fabrication ou importation

107. Interdiction par le ministre

108. Évaluation des renseignements

109. Mesures

110. Nouvelle activité

111. Avis donné aux personnes à qui l'organisme vivant est fourni

112. Modification de la liste

113. Dénomination maquillée

114. Règlements

115. Règlements

PARTIE VII

CONTRÔLE DE LA POLLUTION ET GESTION DES DÉCHETS

SECTION I

SUBSTANCES NUTRITIVES

116. Définitions

117. Interdiction

118. Règlements

119. Mesures correctives

SECTION II

PROTECTION DU MILIEU MARIN CONTRE LA POLLUTION DE SOURCE TELLURIQUE

120. Définitions

121. Objectifs, directives et codes de pratique

SECTION III

IMMERSION

Définitions

122. Définitions

Interdictions

123. Importation pour immersion dans les eaux sous compétence canadienne

124. Chargement au Canada pour im mersion en mer

125. Immersion dans les eaux sous compétence canadienne

126. Incinération dans les eaux sous compétence canadienne

Permis

127. Chargement et immersion

128. Exception

129. Contenu d'un permis

Cas d'urgence

130. Cas d'urgence

131. Exclusion de la Loi sur les pêches

Surveillance des sites

132. Surveillance

Publication

133. Publication dans la Gazette du Canada

Avis d'opposition

134. Notification

Règlements

135. Règlements

Dépenses de l'État

136. Recouvrement des dépenses

Signification des documents

137. Mode de signification

SECTION IV

COMBUSTIBLES

Définition

138. Définition

Réglementation des combustibles

139. Interdiction

140. Règlements

Marques nationales pour les combustibles

141. Nature

142. Utilisation

143. Conditions d'utilisation

144. Importation et transport au Cana da

145. Règlements

146. Variations

Dérogations

147. Dérogation temporaire

Mesures correctives

148. Mesures correctives

SECTION V

ÉMISSIONS DES VÉHICULES, MOTEURS ET ÉQUIPEMENTS

Définitions

149. Définitions

Marque nationale pour les émissions

150. Nature

151. Autorisation du ministre

152. Transport au Canada

Normes pour les véhicules, moteurs et équipements

153. Conditions de conformité pour les entreprises

154. Importation par toute personne de véhicules, moteurs ou équipements

155. Exceptions pour certaines impor tations

Dispense pour les véhicules et les moteurs

156. Dispense

Avis de défaut

157. Avis de défaut

Recherches et tests

158. Pouvoirs du ministre

159. Tests relatifs aux émissions

Règlements

160. Règlements

161. Définition de « document de nor mes techniques »

162. Points relatifs aux émissions

163. Arrêté d'urgence

Preuve

164. Preuve de fabrication, importa tion ou vente

165. Preuve du marquage

SECTION VI

POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE INTERNATIONALE

166. Pollution atmosphérique interna tionale

167. Règlements

168. Notification aux pays concernés

169. Rapport et correctifs

170. Recouvrement des frais par Sa Majesté

171. Interdiction

172. Plans, devis, etc.

173. Arrêtés d'urgence

174. Rapport au Parlement

SECTION VII

POLLUTION INTERNATIONALE DES EAUX

175. Définition de « pollution des eaux »

176. Pollution internationale des eaux

177. Règlements

178. Notification aux pays concernés

179. Rapport et correctifs

180. Recouvrement des frais par Sa Majesté

181. Interdiction

182. Plans, devis, etc.

183. Arrêtés d'urgence

184. Rapport au Parlement

SECTION VIII

CONTRÔLE DES MOUVEMENTS DE DÉCHETS DANGEREUX OU DE MATIÈRES RECYCLABLES DANGEREUSES ET DE DÉCHETS NON DANGEREUX RÉGIS DEVANT ÊTRE ÉLIMINÉS DÉFINITIVEMENT

185. Importation, exportation et transit

186. Interdiction : importation, expor tation et transit

187. Publication

188. Plan de réduction des exporta tions

189. Mouvements au Canada

190. Permis de sécurité environnemen tale équivalente

191. Règlements

192. Formulaires

PARTIE VIII

QUESTIONS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL EN MATIÈRE D'URGENCES

193. Définitions

194. Application

195. Recherche

196. Directives et codes de pratique

197. Consultation

198. Publication des directives et co des de pratique

199. Exigences quant aux plans d'ur gence environnementale

200. Règlements

201. Correctifs

202. Rapport volontaire

203. Recouvrement des frais

204. Système national

205. Responsabilité du propriétaire de la substance

PARTIE IX

OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES, TERRITOIRE DOMANIAL ET TERRES AUTOCHTONES

Définition
206. Définition de « règlement »

Champ d'application
207. Application aux opérations gou vernementales

Objectifs, directives et codes de pratique
208. Établissement et objet

Règlements
209. Pouvoir du gouverneur en conseil

210. Autres mesures réglementaires

Renseignements sur les projets d'entreprises et d'activités
211. Pouvoir de demander des rensei gnements

Rejet de substances
212. Rapport et correctifs

213. Rapport volontaire

214. Recouvrement des frais par Sa Majesté

215. Poursuites

PARTIE X

CONTRÔLE D'APPLICATION

Définition
216. Définition de « substance »

Inspecteurs, enquêteurs et analystes
217. Désignation

Inspection
218. Inspection

219. Production de documents et d'échantillons

Perquisition
220. Délivrance du mandat

221. Garde

222. Remise en possession moyennant garantie

Rétention
223. Saisie

224. Demande de prolongation du dé lai de rétention

Arrêt de navires
225. Arrêt de navires

Aide à donner aux inspecteurs, enquêteurs et analystes
226. Droit de passage

227. Aide à donner

228. Entrave

Confiscation
229. Confiscation sur consentement

230. Confiscation par ordonnance du tribunal

231. Confiscation judiciaire

232. Réalisation d'un bien confisqué

233. Requête par quiconque revendi que un droit

Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement
234. Définition de « ordre »

235. Ordres

236. Situation d'urgence

237. Avis d'intention

238. Exécution de l'ordre

239. Intervention de l'inspecteur

240. Recouvrement des frais par Sa Majesté

241. Modification de l'ordre

242. Règles de procédure et de prati que

Réviseurs
243. Liste de réviseurs

244. Réviseur-chef

245. Mandat des membres

246. Publication dans la Gazette du Canada

247. Compétence

248. Incompatibilité de fonctions

249. Rémunération et honoraires

250. Fonctions postérieures au mandat

251. Secrétaire et personnel

252. Services gouvernementaux

253. Immunité

254. Délit civil

255. Responsabilité délictuelle

Révisions
256. Demande de révision

257. Révision

258. Suspension non automatique pen dant l'appel

259. Comparution

260. Témoins

261. Homologation des citations et or donnances

262. Procédure

263. Pouvoirs des réviseurs

264. Modification de la décision du ré viseur

265. Restrictions aux pouvoirs des ré viseurs

266. Motifs écrits

267. Règles

268. Ordres et avis

Cour fédérale
269. Appel à la Cour fédérale

270. Droit du ministre de se faire en tendre

271. Effet non suspensif des procédu res

Infractions et peines
272. Contraventions à la loi ou aux rè glements

273. Renseignements faux ou trom peurs

274. Dommage à l'environnement

275. Prescription

276. Infraction continue

277. Interprétation du par. 389(5) de la Loi sur la marine marchande du Canada

278. Règlements

279. Tribunal compétent : section III de la partie VII

280. Responsabilité pénale : personnes morales

281. Poursuites contre le propriétaire, capitaine, etc.

282. Preuve

283. Disculpation

284. Importation de substances par l'analyste

285. Certificat de l'analyste

286. Indications de danger et docu ments réglementaires

Détermination de la peine
287. Facteurs à considérer

Absolution
288. Absolution

289. Sursis

290. Amende supplémentaire

291. Ordonnance du tribunal

292. Dommages-intérêts

293. Ordonnance de modification des sanctions

294. Restriction

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement
295. Définitions

296. Application

297. Critères de détermination de la peine

298. Nature des mesures

299. Durée de l'accord

300. Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords

301. Registre

302. Arrêt et reprise des procédures

303. Demande de modification de l'ac cord

304. Dossier des suspects

305. Dossier de police ou des organis mes d'enquête

306. Dossiers gouvernementaux

307. Accès au dossier

308. Accord d'échange d'information

309. Règlements

Contraventions
310. Contraventions

Autres moyens de droit
311. Injonction d'initiative ministé rielle

Moyen de défense
312. Moyen de défense

PARTIE XI

DISPOSITIONS DIVERSES

Communication de renseignements
313. Demande de confidentialité

314. Communication interdite

315. Communication par le ministre dans l'intérêt public

316. Cas de communication

317. Communication par le ministre

318. Loi sur le contrôle des renseigne ments relatifs aux matières dangereuses

319. Règlements

320. Dérogation : ministre de la Dé fense nationale

321. Consignes de sécurité

Mesures économiques
322. Directives, programmes et autres mesures

323. Consultations

324. Publication

325. Règlement : consignation

326. Règlement : permis échangeables

327. Arrêtés ministériels

Règlements en matière de droits et tarifs
328. Services et installations

329. Consultations

Pouvoirs réglementaires généraux et dérogations
330. Disposition générale

331. Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

Obligation de prépublication
332. Publication des projets de décret, d'arrêté et de règlement

Cas de constitution d'une commission de révision
333. Danger de la substance

334. Commissaires

335. Comparution

336. Retrait d'un avis d'opposition

337. Pouvoirs de la commission

338. Frais

339. Absence d'un membre

340. Rapport

341. Règles

Rapport au Parlement
342. Rapport

343. Examen permanent par un comité parlementaire

PARTIE XII

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives
344. Loi sur l'accès à l'information

345. Loi sur la marine marchande du Canada

346. Code criminel

347. Loi sur les aliments et drogues

348-352. Loi sur la sécurité automobile

Modifications conditionnelles
353. Projet de loi C-25

354-356. Projet de loi C-26

357. Projet de loi C-29

358. Projet de loi C-62

Abrogation
359. Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Entrée en vigueur
360. Entrée en vigueur

ANNEXES I À VI