Projet de loi C-74
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
ANNEXE V
|
|
|
DÉCHETS OU AUTRES MATIÈRES |
|
|
| 1. Déblais de dragage.
|
|
|
| 2. Déchets de poisson ou matières organiques résultant d'opéra
tions de traitement industriel du poisson.
|
|
|
| 3. Navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages à condi
tion que les matériaux risquant de produire des débris flottants
ou de contribuer d'une autre manière à la pollution du milieu
marin aient été retirés dans la plus grande mesure possible et
que leur immersion éventuelle ne constitue pas un obstacle à
la pêche ou à la navigation.
|
|
|
| 4. Matières géologiques inertes et inorganiques.
|
|
|
| 5. Matières organiques d'origine naturelle.
|
|
|
| 6. Substances volumineuses principalement composées de fer,
d'acier, de ciment ou d'autres matières semblables qui n'ont
d'effets négatifs significatifs sur la mer ou le fond des mers que
physiques à condition qu'elles se trouvent dans un lieu où
l'immersion ou l'incinération est le seul moyen pratique de
s'en défaire ou de les détruire thermiquement et que leur im
mersion éventuelle ne constitue pas un obstacle à la pêche ou
à la navigation.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|