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Projet de loi C-74

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Première lecture

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PARTIE VIII
QUESTIONS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL EN MATIÈRE D'URGENCES
193. Les définitions qui suivent s'appli quent à la présente partie.		Définitions
« substance » Sauf à l'article 199, la substance inscrite sur la liste établie en vertu des rè glements d'application de la présente par tie.		« substance » ``substance''
« urgence environnementale » Situation liée au rejet - effectif ou probable - d'une substance dans l'environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des règlements d'application de la présente par tie.		« urgence environne- mentale » ``environ- mental emergency''


194. Pour l'application de la présente partie, les pouvoirs et fonctions conférés sous le régime de celle-ci ne peuvent être exercés, dans le cadre d'une urgence environnementa le, qu'à l'égard des aspects qui :		Application
a) ont ou pourraient avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environ nement;
b) mettent ou pourraient mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie hu maine;
c) constituent ou pourraient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
195. Par dérogation au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, au paragraphe 123(1) et aux règlements d'application des alinéas 93(1)a), b), c) et d) et 209(2)a), b), c) et d), le ministre peut effectuer des recherches - no tamment des essais - sur les causes, les circonstances et les conséquences d'une ur gence environnementale ou sur les mesures correctives à prendre.		Recherche
196. Le ministre peut établir des directives et codes de pratique concernant les urgences environnementales, en ce qui touche leur prévention et les dispositifs d'alerte et de préparation ainsi que les mesures à prendre pour y remédier et réparer les dommages en découlant.		Directives et codes de pratique
197. À ces fins, le ministre peut :		Consultation
a) consulter tout gouvernement, ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l'industrie, des travail leurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l'environne ment ou les urgences environnementales;
b) s'il y a lieu, réaliser des projets pilotes et les rendre publics.
198. Le ministre publie, dans la Gazette du Canada ou de toute autre façon qu'il estime indiquée, les directives ou codes de pratique ou un avis précisant où l'on peut se les procurer.		Publication des directives et codes de pratique
199. (1) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée, un avis obligeant une personne - ou catégorie de person nes - donnée à élaborer ou exécuter un plan d'urgence environnementale - en ce qui tou che la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation ou les mesures correctives ou de réparation des dommages causés - à l'égard d'une substance - ou d'un groupe de sub stances - qui, selon le cas :		Exigences quant aux plans d'urgence environne- mentale
a) est inscrite sur la liste de l'annexe I;
b) a fait l'objet soit d'une déclaration, publiée dans la Gazette du Canada au titre de l'alinéa 77(6)b), précisant que la mesure confirmée ou modifiée consiste à recom mander l'inscription de la substance sur la liste de l'annexe I, soit d'un projet de décret - publié dans cette publica tion - au titre du paragraphe 90(1).


(2) L'avis peut préciser :		Teneur de l'avis
a) la substance ou le groupe de substances;
b) le délai imparti pour élaborer le plan;
c) le délai imparti pour l'exécuter;
d) tout autre élément que le ministre estime nécessaire.
(3) S'il estime que l'élaboration ou l'exécu tion du plan exige un délai plus long, le ministre peut, sur demande écrite présentée avant la fin du délai imparti ou prorogé, proroger le délai à l'intention du demandeur.		Prorogation du délai
(4) Sous réserve du paragraphe (5), la personne visée par l'avis peut, pour s'acquit ter des obligations que lui impose la présente partie, présenter, s'il satisfait à tout ou partie des exigences posées, tout plan d'urgence environnementale déjà élaboré ou exécu té - à la demande d'un autre gouvernement ou au titre d'une autre loi fédérale; le cas échéant, ce plan est considéré comme étant élaboré ou exécuté au titre de la présente partie.		Plan déjà élaboré ou exécuté
(5) Si le plan présenté au titre du paragraphe (4) ne satisfait pas à toutes les exigences posées, la personne visée par l'avis est tenue soit de le modifier de façon à ce qu'il y satisfasse, soit d'élaborer un plan complémen taire qui satisfait aux exigences non remplies.		Exigences partiellement satisfaites


(6) Les articles 58 et 59 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux plans d'ur gence environnementale.		Application des dispositions portant sur les déclarations et la conservation des plans
(7) Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée, un avis obligeant toute person ne - ou catégorie de personnes - tenue d'élaborer ou d'exécuter un plan d'urgence environnementale en application du paragra phe (1), de l'article 291 ou d'un accord sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement à lui présenter tout ou partie du plan dans le délai qu'il fixe.		Présentation des plans exigés par le tribunal ou l'accord
200. (1) Sur recommandation du ministre et après avoir donné au comité la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l'article 6, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en ce qui touche :		Règlements
a) l'établissement d'une liste des substan ces qui, lorsqu'elles pénètrent dans l'envi ronnement dans le cadre d'une urgence environnementale :
(i) ont ou pourraient avoir, immédiate ment ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement,
(ii) mettent ou pourraient mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie humaine,
(iii) constituent ou pourraient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines;
b) la détermination d'une quantité minima le à l'égard de chaque substance inscrite sur la liste;
c) l'obligation de repérer les lieux au Canada où se trouvent, dans les quantités réglementaires, les substances visées à l'alinéa a) et de notifier cette information au ministre;
d) la prévention des urgences environne mentales à l'égard d'une substance, les dispositifs d'alerte et de réparation ainsi que les mesures à prendre pour remédier à ces urgences et réparer les dommages en découlant;
e) l'obligation de signaler une urgence environnementale ou de faire rapport sur elle;
f) l'obligation de notification des mesures prises pour prévenir une urgence environ nementale ou pour supprimer ou atténuer les effets nocifs pouvant en résulter sur l'environnement ou la santé ou la vie humaines, ou l'obligation de faire rapport sur ces mesures;
g) la mise en oeuvre d'accords internatio naux, conclus par le Canada, traitant d'ur gences environnementales;
h) toute autre mesure d'application de la présente partie.


(2) Les règlements ne peuvent toutefois être pris que si, selon le gouverneur en conseil, ils ne visent pas un point déjà réglementé sous le régime d'une autre loi fédérale.		Urgences environne- mentales déjà réglementées par le Parlement
201. (1) Sous réserve des règlements d'ap plication du paragraphe 200(1), en cas d'ur gence environnementale mettant en cause une substance inscrite sur la liste réglementaire, les intéressés sont tenus, dans les meilleurs délais possible, à la fois :		Correctifs
a) de signaler l'urgence à un inspecteur ou à toute autre personne désignée par les règlements et de lui fournir un rapport écrit sur l'urgence;
b) de prendre toutes les mesures d'urgence utiles - compatibles avec la protection de l'environnement et la sécurité publi que - pour prévenir l'urgence ou pour supprimer ou atténuer les effets nocifs sur l'environnement ou la vie ou la santé humaines pouvant en résulter;
c) de s'efforcer d'avertir les membres du public auxquels l'urgence pourrait causer un préjudice.


(2) Les intéressés sont en l'occurrence les personnes qui :		Personnes visées
a) soit sont propriétaires de la substance en question - ou ont toute autorité sur elle - avant l'urgence environnementale;
b) soit causent cette urgence ou y contri buent.
(3) Toute autre personne ayant des biens touchés par l'urgence environnementale fait rapport dans les meilleurs délais possible de la situation à l'inspecteur ou à la personne désignée par règlement.		Autres propriétaires
(4) Faute par une personne de prendre les mesures imposées par le paragraphe (1), l'inspecteur peut les prendre, les faire prendre ou ordonner à quiconque est visé au paragra phe (2) de les prendre.		Intervention de l'inspecteur
(5) L'ordre donné par l'inspecteur est nul dans la mesure où il est incompatible avec une exigence imposée sous le régime d'une autre loi fédérale.		Restriction
(6) L'inspecteur ou la personne qui doit ou peut prendre les mesures visées aux paragra phes (1) ou (4) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures imposées par les circonstances.		Accès
(7) Toute autre personne que les intéressés qui fournit aide ou conseils pour l'intervention visée par le paragraphe (1) ou qui prend les mesures visées au paragraphe (4) n'encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s'il est établi qu'elle était de mauvaise foi.		Responsabi- lité personnelle
202. (1) La personne non tenue au rapport qui a connaissance d'une urgence environne mentale peut transmettre les renseignements afférents à l'inspecteur ou à une personne désignée par règlement.		Rapport volontaire
(2) L'auteur du rapport volontaire peut demander la non-divulgation de son identité et de tout renseignement susceptible de la révé ler.		Confidentia- lité
(3) Il est interdit de divulguer l'identité de l'auteur du rapport qui a fait la demande visée au paragraphe (2), ou tout renseignement susceptible de la révéler, sans son consente ment écrit.		Protection
(4) Par dérogation à toute autre loi fédérale, il est interdit de réprimander, renvoyer ou harceler un employé des entités suivantes parce qu'il a présenté un rapport en vertu du paragraphe (1) :		Rapport d'un fonctionnaire
a) un ministère fédéral;
b) une agence fédérale ou un organisme constitué sous le régime d'une loi fédérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l'intermédiaire d'un minis tre fédéral;
c) une société d'État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;
d) une entreprise fédérale.
203. (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occa sionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 201(4) auprès des intéressés :		Recouvre- ment des frais
a) visés à l'alinéa 201(2)a);
b) visés à l'alinéa 201(2)b) dans la mesure où, sciemment ou par négligence, ils ont causé l'urgence environnementale ou y ont contribué.
(2) Les frais ne sont recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu'ils ont été faits et sont justifiés dans les circonstances.		Conditions
(3) Les personnes mentionnées au paragra phe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.		Solidarité
(4) Les personnes mentionnées à l'alinéa 201(2)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, sciemment ou par négli gence, elles ont causé l'urgence environne mentale ou y ont contribué.		Restriction
(5) Les créances, ainsi que les frais et dépens afférents, peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement intentée au nom de Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal compétent.		Poursuites
(6) Le présent article ne limite pas les recours contre un tiers.		Recours contre des tiers
(7) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l'origine des créances sont survenus ou, si elle est posté rieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.		Prescription
(8) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l'origine des créances sont venus à sa connais sance fait foi de ce fait, en l'absence de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.		Certificat du ministre
204. (1) Le ministre peut, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et au tochtones et les ministères ou organismes publics, mettre sur pied un système national permettant de signaler les urgences environ nementales et de faire rapport sur elles.		Système national
(2) Sous réserve de l'article 314, quiconque peut avoir accès aux renseignements contenus dans le système et en obtenir copie.		Copie
205. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est propriétaire d'une substance - ou qui a toute autorité sur elle - avant une urgence envi ronnementale est responsable :		Responsabi- lité du propriétaire de la substance
a) des dommages causés à l'environnement par l'urgence;
b) des frais supportés par un ministère public au sens du Code criminel ou toute autre autorité publique au Canada pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les domma ges visés à l'alinéa a) - notamment la prise de mesures en prévision de l'urgen ce -, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures;
c) des frais supportés par le ministre pour la prise de mesures visant à prévenir l'urgence ou à contrer ses effets, à les réparer ou à les réduire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures.

Projet de loi C-74

PARTIE VIII

QUESTIONS D'ORDRE ENVIRONNEMENTAL EN MATIÈRE D'URGENCES