Projet de loi C-73

a) celles qui, ajoutées à l'eau, produiraient, directement ou non, une dégradation ou altération de sa qualité de nature à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains ;

b) l'eau qui contient une substance en quantité ou concentration telle, ou qui a été chauffée ou traitée ou transformée depuis son état naturel de façon telle que son addition à l'eau produirait, directement ou non, une dégradation ou altération de la qualité de cette eau de façon à nuire à son utilisation par les êtres humains ou par les animaux ou les plantes utiles aux êtres humains .

PARTIE XVII

Définitions et dispositions interprétatives

a) soit est devenue, avant 1994, membre de la CPHQ et titulaire d'un brevet de pilote délivré par l'Administration;

b) soit était, au 31 décembre 1993, apprenti-pilote et, au cours de 1994, est devenue membre de la CPHQ et titulaire d'un brevet de pilote délivré par l'Administration.

a) déterminer et recevoir les sommes payables pour assurer le maintien du Fonds;

b) gérer le Fonds et effectuer des placements;

c) déterminer quelles sont les personnes admissibles à recevoir des prestations de même que le montant, la date du premier versement et la périodicité de ces prestations;

d) prélever sur le Fonds les sommes nécessaires à la gestion de celui-ci et au paiement des prestations.

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Loi de l'impôt sur le revenu

a) la CPBSL est réputée avoir été l'employeur d'un pilote admissible et celui-ci son employé pendant toute période - antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de la présente partie - où ce pilote était membre de la CPBSL et titulaire d'un brevet de pilote délivré par l'Administration, y compris toute éventuelle période de suspension, ou pendant laquelle il était apprenti-pilote dans la circonscription no 2 délimitée par l'Administration;

b) un pilote admissible est réputé employé et fournir ses services à temps plein pendant toute l'année pour laquelle le nombre de tours de pilotage qui est porté à son crédit est au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent de la moyenne du nombre de tours établie, pour cette période, par la Société, en fonction du nombre total de tours payés; dans tous les autres cas, il est réputé employé et fournir ses services à temps partiel pendant toute cette période, la proportionnalité de ses services à l'égard des services à temps plein étant celle qui existe entre le nombre de tours de pilotage porté à son crédit et la moyenne du nombre de tours;

c) toute période autorisée par la CPBSL pendant laquelle un pilote admissible n'est pas disponible pour exercer ses fonctions dans le cadre de son emploi, sauf pour cause de maladie ou d'invalidité d'une durée de plus de douze mois, est réputée être une période pour laquelle le pilote n'a pas fourni ses services à la CPBSL pour cause d'absence;

d) constitue une période d'emploi d'un pilote admissible, dans la mesure où elle a été créditée avant 1994 en vertu du régime de pension, toute période antérieure à 1994 :

(i) soit pendant laquelle il était inscrit à l'Institut de Marine de Rimouski ou tout autre établissement d'enseignement agréé par l'Administration,

(ii) soit pendant laquelle il a navigué sur un navire à titre d'officier;

e) les frais de pilotage qui, avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie, sont versés à un pilote admissible par la Société sont réputés l'avoir été par la CPBSL et constituer la rémunération de celui-ci et, pour l'application de l'article 147.1 de cette loi, faire partie de sa rétribution;

f) les montants versés au Fonds par la CPBSL sont réputés être des cotisations versées par celle-ci et non par un pilote admissible;

g) le régime de pension est réputé être un régime exclu;

h) pour l'application de l'alinéa 8503(3)e) et du paragraphe 8509(3) de ce règlement, toutes les prestations versées en vertu du régime de pension pour les périodes antérieures à 1992 sont réputées être acceptables pour le ministre du Revenu national dans la mesure où ces périodes ont été créditées avant 1994 en vertu du régime de pension;

i) le paragraphe 8504(6) de ce règlement ne s'applique pas aux prestations créditées avant 1994 en vertu du régime de pension;

j) le facteur d'équivalence d'un pilote admissible pour services passés à titre d'employé de la CPBSL pour l'année au cours de laquelle la présente partie entre en vigueur est déterminé comme si son facteur d'équivalence provisoire pour services passés à titre d'employé de la CPBSL lié à l'agrément du régime de pension en vertu de l'article 147.1 de cette loi était égal à zéro, dans la mesure où ce facteur d'équivalence provisoire a trait aux prestations versées en vertu du régime de pension pour des années postérieures à 1992;

k) pour toute année postérieure à 1992 et antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la présente partie :

(i) le facteur d'équivalence d'un pilote admissible à titre d'employé de la CPBSL est déterminé comme si le régime de pension avait été pendant l'année en question un régime de pension agréé et que toutes les prestations versées au pilote au cours de cette année avaient été acquises en fonction des services actuels,

(ii) les déclarations de renseignements indiquant le facteur d'équivalence ainsi déterminé sont déposées auprès du ministre du Revenu national en la forme réglementaire, au plus tard, quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur de la présente partie;

l) si le régime de pension est, au plus tard quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur de la présente partie, agréé conformément à l'article 147.1 de cette loi, les sommes versées au Fonds sont réputées lui avoir été transférées d'un régime de pension agréé;

m) la CPHQ assume les obligations de l'employeur prévues à la partie LXXXIV de ce règlement à l'égard des pilotes admissibles;

n) l'attestation prévue à l'alinéa 147.1(10)a) de cette loi n'est pas nécessaire dans le cas des prestations versées au titre du régime de pension avant 1994 à l'égard des années 1990, 1991 et 1992.

a) le facteur d'équivalence du pilote visé à l'alinéa (1)k);

b) le facteur d'équivalence provisoire pour services passés, au sens du Règlement de l'impôt sur le revenu, à l'égard de la CPBSL et lié à l'agrément du régime de pension en vertu de l'article 147.1 de cette loi.

TERMINOLOGIE

a) l'intertitre précédant l'article 9;

b) l'alinéa 14a);

c) le paragraphe 16(1);

d) l'article 19;

e) le paragraphe 27(2);

f) le paragraphe 34(1);

g) le paragraphe 34(3);

h) les paragraphes 35(1) et (2);

i) l'article 37;

j) le paragraphe 38(1);

k) l'alinéa 39a);

l) le passage du paragraphe 41(1) précédant l'alinéa a);

m) le paragraphe 42(1);

n) les alinéas 46b) et c);

o) le paragraphe 63(1);

p) les paragraphes 64(7) et (8);

q) le passage du paragraphe 71(1) précédant l'alinéa a);

r) l'article 74;

s) l'alinéa 82(2)d);

t) le paragraphe 85(2);

u) le passage du paragraphe 109(1) précédant l'alinéa a);

v) le paragraphe 163(1);

w) le paragraphe 177(1);

x) l'article 189;

y) le paragraphe 299(1);

z) le paragraphe 426(1);

z.1) le paragraphe 450(1);

z.2) le passage de l'article 637 suivant l'alinéa b).

a) le paragraphe 91(1);

b) le passage du paragraphe 92(1) précédant l'alinéa a);

c) le paragraphe 117(1);

d) le passage de l'article 118 précédant l'alinéa a);