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Projet de loi C-73

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    a) le paragraphe 21(2);

    b) le paragraphe 24(2);

    c) le paragraphe 29(2);

    d) le paragraphe 86(1);

    e) le paragraphe 91(3);

    f) les paragraphes 93(1) et (2);

    g) le paragraphe 130(2);

    h) les paragraphes 131(1) à (3);

    i) l'article 134;

    j) l'article 171;

    k) les paragraphes 173(2) et (3);

    l) le paragraphe 174(2);

    m) le paragraphe 177(1);

    n) l'alinéa 179(1)a);

    o) le paragraphe 215(2);

    p) le paragraphe 217(3);

    q) le paragraphe 220(2);

    r) le paragraphe 223(1);

    s) le paragraphe 237(1);

    t) le passage du paragraphe 268(1) suivant l'alinéa b);

    u) les paragraphes 270(2) et (3);

    v) le paragraphe 271(2);

    w) l'article 277;

    x) l'article 330;

    y) le paragraphe 362(2);

    z) l'article 367;

    z.1) l'article 371;

    z.2) le paragraphe 392(2);

    z.3) le paragraphe 392(4);

    z.4) l'article 394;

    z.5) l'article 410;

    z.6) le paragraphe 480(1);

    z.7) l'article 546;

    z.8) le paragraphe 561(3);

    z.9) le passage du paragraphe 614(1) suivant l'alinéa b);

    z.10) le paragraphe 629(2);

    z.11) le paragraphe 639(3).

(2) Dans l'article 134 de la version française de la même loi, dans sa version édictée par l'article 19 de la Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et la Loi sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz, chapitre 6 du 3e supplément des Lois révisées du Canada (1985), « préposé » est remplacé par « agent ».

« préposé »

183. (1) Dans les passages suivants de la version française de la même loi, « ressortissant à » est remplacé par « auquel s'applique » :

« ressortis-
sant à »

    a) le paragraphe 316(1);

    b) les paragraphes 318(1) et (2);

    c) le passage du paragraphe 327(2) précédant l'alinéa a);

    d) le passage du paragraphe 328(1) précédant l'alinéa a);

    e) le paragraphe 328(2);

    f) le passage de l'article 330 précédant l'alinéa a);

    g) l'article 347;

    h) le passage du paragraphe 356(1) précédant l'alinéa a);

    i) le passage du paragraphe 356(2) précédant l'alinéa a);

    j) le paragraphe 357(1);

    k) le paragraphe 359(1);

    l) le paragraphe 359(3);

    m) les paragraphes 362(1) et (2);

    n) le passage du paragraphe 363(1) précédant l'alinéa a);

    o) le passage du paragraphe 363(2) précédant l'alinéa a);

    p) le paragraphe 363(3);

    q) les paragraphes 364(1) et (2);

    r) le paragraphe 365(1);

    s) le paragraphe 366(1);

    t) l'article 367;

    u) l'alinéa 368a);

    v) les alinéas 369a) et b);

    w) les articles 370 et 371.

(2) Dans les passages suivants de la version française de la même loi, « ressortissant à » est remplacé par « auxquels s'applique » :

« ressortis-
sant à »

    a) les alinéas a) et b) de la définition de « voyage international » à l'article 2;

    b) les alinéas 321a), b), c), e) et f);

    c) le paragraphe 353(1);

    d) l'intertitre précédant l'article 365;

    e) le paragraphe 365(2);

    f) le passage de l'article 368 précédant l'alinéa a);

    g) le paragraphe 421(3).

184. (1) Dans les passages suivants de la version française de la même loi, « visiteur de navires » est remplacé par « jaugeur de navires » :

« visiteur de navires »

    a) le paragraphe 12(7);

    b) l'article 14;

    c) l'alinéa 17(1)b);

    d) l'article 18;

    e) le paragraphe 38(2);

    f) le paragraphe 65(1);

    g) l'article 103;

    h) les paragraphes 105(2) et (3).

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans la version française des décrets, arrêtés, règlements ou autres textes d'application de la même loi, la mention de « inspecteur de navires » vaut mention de « jaugeur de navires ».

Mentions remplacées

DISPOSITION TRANSITOIRE

185. Les actes et les documents inscrits au registre conformément à la partie I entre le 28 novembre 1991 et le 31 décembre 1995 sont réputés, malgré toute disposition de la partie I concernant la formule selon laquelle doivent être dressés de tels actes ou documents, avoir été rédigés selon la formule exigée par cette partie.

Validité des formules

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Acte pour incorporer les Pilotes du Havre de Québec et au-dessous

1860, ch. 123

186. L'article 5 de l'Acte pour incorporer les Pilotes du Havre de Québec et au-dessous, chapitre 123 des Statuts de la province du Canada, 1860 (23 Vict., ch. 123), est abrogé.

187. Les paragraphes 6(1) et (2) de la même loi sont abrogés.

188. Le paragraphe 7(6) de la même loi est abrogé.

189. Les articles 13 et 14 de la même loi sont abrogés.

190. L'article 19 de la même loi est abrogé.

Loi sur les contraventions

1992, ch. 47

191. Le paragraphe 17(4) de la Loi sur les contraventions est abrogé.

1996, ch. 7, art. 7

Code criminel

L.R., ch. C-46

192. L'article 44 du Code criminel est abrogé.

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